DÉTACHEMENT

27 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation : la pilule ne passe toujours pas

Comme elles l’avaient déjà fait le 30 janvier, les organisations syndicales ont rejeté, toujours à l’unanimité, le projet de décret relatif au détachement d’office en cas d’externalisation, lors du Conseil commun de la fonction publique reconvoqué mercredi 12 février. Les représentants du personnel dénoncent un coup porté au statut et notamment le fait que le dispositif interdise le libre choix des agents.

Rebelote. Lors du Conseil commun de la fonction publique organisé mercredi 12 février, l’ensemble des organisations syndicales du secteur public présentes à la réunion ont renouvelé leur rejet unanime du projet de décret définissant les conditions du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisées. À savoir, la CGT, la CFDT, FO, l’Unsa, la FSU, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFTC. Seule Solidaires avait décidé de boycotter pour dénoncer un “simulacre de dialogue social” et la “brèche au Statut” ouverte par ce dispositif.

Pris en application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, ce texte avait déjà fait l’objet d’un avis unanime défavorable le 30 janvier, lors de la première convocation de l’instance pour l’examen de ce projet de décret. Le conseil commun avait alors été reconvoqué.

Nouvelles garanties insuffisantes

Pour rappel, le gouvernement avait procédé à des ajouts dans la version du projet de décret présenté ce 12 février. Des garanties avaient notamment été apportées pour les fonctionnaires qui ne seraient pas placés en détachement auprès de l’organisme d’accueil. En clair, ceux qui ne seraient pas repris par la personne morale nouvellement désignée pour assurer le service. Insuffisant pour les représentants du personnel.

Ce projet de décret “est un coup supplémentaire porté contre les garanties statutaires”, affirme ainsi la CGT. “Il s’agit d’une remise en cause de l’un des points fondamentaux du statut de la fonction publique qui impose aujourd’hui comme condition au détachement que le fonctionnaire en fasse la demande”, poursuit Pascal Kessler, président de la FA-FP.

“Les débats et amendements ont permis d’apporter de meilleures garanties aux agents, sans modifier le fond du dispositif puisque le détachement reste bien d’office, ce que la CFDT regrette et dénonce depuis la présentation de la loi”, souligne pour sa part Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.

Pas de libre choix des fonctionnaires

L’Unsa Fonction publique, de son côté, a rappelé son “désaccord” avec cette mesure “car elle interdit le libre choix des agents”. “Si l’employeur public décide d’une externalisation, d’une privatisation, l’agent n’a pas de choix, il sera contraint à être détaché dans cette entreprise”, regrette cette organisation syndicale.

Et de préciser que ce dispositif de détachement d’office “est contradictoire avec l’engagement initial de chaque fonctionnaire”. “L’intérêt d’une entreprise n’est pas philanthropique, ses objectifs de rentabilité n’ont rien de commun avec les objectifs de service public de la fonction publique”, souligne ce syndicat. Le projet de décret est désormais transmis pour avis au Conseil d’évaluation des normes et au Conseil d’État, avant sa publication au Journal officiel. Pour rappel, l’avis des organisations syndicales reste purement consultatif et n’engage en rien l’administration.

Le projet de décret sur les emplois supérieurs hospitaliers rejeté lui aussi
À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, mardi 11 février, le projet de décret relatif aux emplois supérieurs hospitaliers a été unanimement rejeté par les organisations syndicales et le collège employeur. Compte tenu de ce vote, ce texte devra être représenté devant l’instance. Pris en application de la loi “Fonction publique” du 6 août 2019, ce projet de décret élargit l’ouverture des emplois de direction de la fonction publique hospitalière à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires et fixe les modalités de sélection, de nomination, de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux fonctionnaires ou contractuels recrutés sur ces emplois. “Le projet de décret, lequel consacre la suppression des comités de sélection, n’est qu’un exemple de plus du peu de considération qui est fait du dialogue social d’une part et de nos professions d’autre part”, affirme le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS). “Ce projet démantèle les comités de sélection, supprime la limitation à 10 % du recrutement contractuel et impose des règles plus restrictives à la prolongation du détachement sur emploi fonctionnel, entre autres”, souligne de son côté le Syncass-CFDT, qui vient de lancer une pétition demandant le retrait dudit projet de décret.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 13 FÉVRIER 2020 & bASTIEN SCORDIA

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