DÉTACHEMENT

26 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de décret sur le détachement d’office des fonctionnaires en cas d’externalisation revu à la marge

Le gouvernement Philippe a procédé à des ajouts dans la nouvelle version du projet de décret relatif au détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Des garanties sont notamment apportées pour les fonctionnaires qui ne seraient pas placés en détachement. La première mouture du texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable des organisations syndicales.

“Les modifications apportées par le gouvernement ne changent rien au fond et ne permettent pas de refuser les détachements d’office”, regrette un leader syndical après lecture de la nouvelle version du projet de décret définissant les conditions du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Ce texte, qu’Acteurs publics a consulté, est pris en application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique.

Envoyée aux représentants du personnel et des employeurs mardi 4 février, la nouvelle mouture de ce texte sera à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 12 février. L’instance avait été une nouvelle fois convoquée, puisque la première version du projet de décret avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable des organisations syndicales lors du conseil commun du 30 janvier dernier

Pour rappel, l’avis des représentants syndicaux est purement consultatif et n’engage en rien l’administration.

Mesures d’accompagnement

Dans le détail, les modifications et ajouts du gouvernement au projet de décret concernent uniquement les mesures prises pour les fonctionnaires qui ne seraient pas placés en détachement auprès de l’organisme d’accueil. En clair, ceux qui ne seraient pas repris par la personne morale nouvellement désignée pour assurer le service.

S’agissant de la fonction publique d’État, le fonctionnaire qui ne sera pas placé en détachement par son administration sera “affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade”, est-il ainsi ajouté dans le texte. Autre ajout dans le projet de décret : si ce fonctionnaire ne peut être affecté sur un emploi correspondant à son grade, celui-ci pourra bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus par le décret du 23 décembre dernier relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

Pris en application de la loi du 6 août, ce décret a fixé “le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé”. Il précisait notamment les modalités de mise en œuvre des dispositifs “ayant trait à l’accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé”.

Quid des territoriaux et hospitaliers ?

Quant aux fonctionnaires territoriaux qui, à l’initiative de leurs employeurs, ne seraient pas placés en détachement, ceux-ci relèveront des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un article relatif notamment aux dispositifs de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Enfin, pour les fonctionnaires hospitaliers qui ne seraient pas placés en détachement par leur administration, ceux-ci seront aussi affectés sur un emploi vacant correspondant à leur grade. S’ils ne peuvent être affectés sur un tel emploi, ces fonctionnaires pourront “bénéficier d’un accompagnement à l’élaboration d’un projet personnalisé de retour à l’emploi”, est-il ajouté dans le projet de décret.

acteurs publics : article publie le mercredi 05 FÉVRIER 2020 & BASTIEN SCORDIA

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