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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

26 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Coup de pression sur le gouvernement au sujet de la protection sociale complémentaire des agents publics

 

Comme le prévoit la loi “Fonction publique” du 6 août 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance – d’ici le mois de novembre – pour réformer les dispositifs de protection sociale complémentaire des agents publics. Or “à ce jour”, “ce chantier ne figure toujours pas à l’agenda social, laissant les acteurs concernés dans la plus grande incertitude quant à l’avancée du dossier”, regrettent la Mutualité Fonction publique et 7 syndicats de la fonction publique. Ces organisations avancent une série de propositions pour une “politique ambitieuse” en la matière. 

Les intentions du gouvernement concernant la protection sociale complémentaires des agents publics ne sont pas encore connues. Vendredi 7 février, la Mutualité fonction publique (MFP) et 7 des 9 organisations syndicales du secteur public (CGT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP et CFTC) se sont étonnées que ce dossier ne fasse toujours pas l’objet de discussions. La CFDT et la CFE-CGC n’ont pas pris part à l’initiative.

L’inquiétude des 7 syndicats et de la MFP est notamment calendaire. La loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique a en effet habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer ces dispositifs de protection sociale complémentaire, et ce dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. Soit d’ici début novembre, dans moins de neuf mois.

Dans le détail, cette ordonnance devra “redéfinir” la participation (aujourd’hui facultative) des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, mais aussi les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour “favoriser” leur couverture sociale complémentaire. 

“Éviter l’inacceptable”

“À ce jour, ce chantier ne figure toujours pas à l’agenda social, laissant les acteurs concernés dans la plus grande incertitude quant à l’avancée du dossier”, expliquent l’union de mutuelles et ces syndicats dans un communiqué accompagné d’une déclaration unitaire “pour une politique ambitieuse” de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans cette déclaration, les organisations avancent aussi une série de propositions “pour éviter l’inacceptable” et “préserver les mécanismes solidaires et protecteurs pour les agents”. 

Elles posent notamment des “conditions essentielles pour offrir à tous les personnels publics une couverture complémentaire plus juste et plus solidaire”. À savoir, “une couverture qui mutualise toutes les catégories d’agents actifs et retraités” ; “une liberté d’adhésion des agents à la couverture proposée par leur employeur” ; “une protection complète, santé et prévoyance, tenant compte des spécificités propres à chaque versant” ; “un renforcement du poids des critères solidaires dans le choix des opérateurs complémentaires en charge d’assurer une couverture pour les personnels publics” et enfin “une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative pour les agents”.

Poser de telles conditions, ajoutent-elles, est un “travail éminemment nécessaire pour repenser collectivement un système dont les dérives subies contribuent d’année en année à la régression de la couverture des personnels de la fonction publique”. L’occasion pour ces organisations de pointer une participation financière des employeurs “insuffisante et inégalement répartie”. 

Le rapport de la mission inter-inspections comme base de travail

Pour rappel, le gouvernement souhaitait initialement engager la concertation sur ce dossier de la PSC fin 2019. Une concertation qui n’avait finalement pas débuté en raison, notamment, de la mobilisation contre le projet de réforme des retraites. 

Cette concertation devait en particulier s’appuyer sur les conclusions de la mission inter-inspections qui avait été chargée de dresser un état des lieux des mécanismes de protection sociale complémentaire des agents publics.

Présentées aux représentants du personnel et des employeurs en juillet dernier, ses conclusions étaient notamment très critiques à l’égard de la deuxième vague de référencement dans la fonction publique d’État, opérée en 2017. 

L’ouverture à la concurrence “a fragilisé le dispositif”, indiquait ainsi la mission, tout en pointant l’hétérogénéité et la baisse de la participation financière des ministères à la complémentaire de leurs agents.

L’intégralité du rapport des inspections, et notamment leurs préconisations, n’avaient pas pour autant été communiquées aux partenaires sociaux.

Nouveaux groupes de travail au deuxième trimestre 

“Cet état des lieux pourra être transmis de façon plus complète lors de la reprise des travaux”, avait expliqué, le 24 janvier, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, en réponse à un courrier de la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Une réponse dans laquelle le secrétaire d’État évoque l’organisation de “nouveaux” groupes de travail sur la protection sociale complémentaire “à partir du deuxième trimestre 2020”.  

Mylène Jacquot réclamait en effet la remise du rapport complet des corps d’inspection afin de que le gouvernement puisse “relancer” le chantier et “permettre ainsi aux agents en activité et aux retraités de ne plus être les laissés-pour-compte d’un système de protection sociale complémentaire devenu très archaïque”. Dans son courrier, elle demandait aussi une participation financière “obligatoire” des employeurs publics “d’un montant au moins égal à 50 % du montant total de la cotisation”. À savoir l’obligation qui incombe depuis 2016 aux employeurs du privé.

Questions écrites de parlementaires

“Nous avons contraint les employeurs privés à participer à la protection sociale complémentaire des salariés du secteur privé, je considère, à titre personnel, que, comme pour la prime de précarité, il y aurait une logique à ce que le secteur public s’impose la même obligation, avait affirmé Olivier Dussopt le 17 mai 2019 à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de réforme de la fonction publique. Je sais le coût que cela peut représenter, et je pense qu’il faut avoir un temps de discussion avant de fixer un principe.

“Si les conditions sont réunies pour aboutir à un accord négocié sur une base majoritaire, nous le ferons. Dans le cas contraire, nous devrons prendre nos responsabilités”, avait-il ajouté. 

Des propos que les représentants du personnel, des employeurs et des mutuelles n’ont pas oubliés et qu’ils ne manqueront pas de rappeler au secrétaire d’État lors de la reprise des très attendues discussions. À noter, par ailleurs, que plusieurs parlementaires ont récemment posé des questions écrites au gouvernement pour connaître l’état d’avancement de l’ordonnance. 

acteurs publics : article publie le mercredi 12 février 2020 & BASTIEN SCORDIA

 


 

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