JOURS DE CONGÉS

26 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Clap de fin le 31 mai pour les jours de congés imposés dans la fonction publique

L’exécutif vient de fixer au 31 mai la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril dernier imposant de manière unilatérale, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de la fonction publique en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail. Les employeurs peuvent toutefois aller plus loin en la matière, à condition néanmoins de consulter les agents concernés.

Du nouveau concernant les jours de congés qui peuvent être imposés aux agents de la fonction publique d’État et la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Publiée au Journal officiel du 14 mai, l’ordonnance “fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire” intègre une date butoir à l’application des dispositions de l’ordonnance du 15 avril dernier réglementant, pour les agents publics, l’imposition de jours de RTT ou de congés annuels. Date limite fixée : le 31 mai.

Ainsi, ces jours de congés peuvent être imposés aux agents publics en autorisation spéciale d’absence (ASA) entre le 16 mars et le 31 mai “inclus”. Et non plus, comme le stipulait la première version de l’ordonnance, entre le 16 mars et “le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales”.

Faciliter le retour à l’activité

Ces agents qui s’étaient déjà vu imposer de manière rétroactive 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril se voient imposer 5 autre jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril et le 31 mai, donc. Même régime pour les 5 jours de congés (RTT ou congés annuels) qui peuvent être imposés par les chefs de service aux agents en télétravail.

Ces jours devront ainsi être pris au plus tard avant la fin du mois pour les agents en télétravail entre le 17 avril et 31 mai.

La date du 31 mai retenue “préservera l’effet utile de l’ordonnance mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspondra à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance publiée le 14 mai.

Le tout “de manière à ce qu’une fois le 31 mai passé, et dans l’espoir que le 2 juin marque une nouvelle étape dans le processus de déconfinement, il y ait un retour à l’activité qui soit suffisant et qu’il n’y ait plus de confusion sur la période d’application de l’ordonnance”, avait aussi expliqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, le 6 mai dernier lors d’un échange avec les organisations syndicales.

Marge de manœuvre pour les chefs de service

Malgré cette date butoir, les employeurs publics disposent toujours de la possibilité d’aller plus loin en matière de congés imposés aux agents sur lesquels ils ont autorité. Une faculté que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) détaillait dans une note publiée fin mars et dans un message adressé aux ministères début avril.

“Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés, expliquait ainsi la DGAFP dans cette note. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.”

Cette possibilité, qui trouve son fondement dans des textes réglementaires, doit donc répondre à des modalités précises de dialogue social. À la différence des jours de congés visés par l’ordonnance du 15 avril dernier, qui sont imposés de manière unilatérale.

acteurs publics : article publie le lundi 18 mai 2020 & BASTIEN SCORDIA

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