PROTECTION JURIDIQUE

9 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le régime de protection juridique des décideurs pendant la crise renforcé par les sénateurs

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, lundi 4 mai, les sénateurs ont approuvé le dispositif proposé par le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, qui prévoit que “nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. L’amendement de suppression de cette disposition, déposé par le gouvernement, a été rejeté par les parlementaires, y compris par le groupe LREM.

Un resserrement du régime de responsabilité pénale des personnes physiques et morales (employeurs, élus, fonctionnaires…) par rapport au droit commun et la loi dite Fauchon de 2000. C’est ce à quoi ont procédé les sénateurs en validant, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, lundi 4 mai, le dispositif proposé par le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR). L’un de ses amendements adopté en commission a ainsi été approuvé en séance, malgré l’opposition du gouvernement.

Que prévoit exactement la mesure validée par le Sénat ? Que “nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir”, pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire, “soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. “À moins que les faits n’aient été commis” soit “intentionnellement”, soit “par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative”, soit “en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement”.

“Pas d’exonération totale”

“Nous ne pouvons déconfiner sans protéger l’exercice des responsabilités de ceux qui en seront chargés”, a expliqué en séance le sénateur Philippe Bas, en citant une “multitude de décisions d’organisation sur les écoles, les entreprises, les administrations”.

Le président de la commission des lois a néanmoins souligné qu’il “n’y a pas d’exonération totale”. “Il s’agit simplement d’éviter que le juge n’attraie la responsabilité pénale sur un maire qui aura appliqué la politique du gouvernement, a-t-il développé. Ceux qui provoqueront volontairement des contaminations doivent être punis, comme doivent l’être ceux qui violeraient délibérément une obligation particulière de prudence prévue par les lois et règlements.”

Pour justifier l’opposition du gouvernement au renforcement souhaité par le Sénat, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a indiqué que le dispositif “adopté depuis vingt ans fonctionne bien et [qu’]il est protecteur”. “C’est la loi Fauchon, a-t-elle précisé. Lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a violé délibérément une obligation prévue par la loi ou le règlement ou commis une faute caractérisée”.

Rejet de l’amendement gouvernemental

“Nous ne voulons pas atténuer la responsabilité des décideurs publics, mais prendre en compte la spécificité du contexte”, a ajouté la garde des Sceaux, reprenant ainsi les grandes lignes du discours prononcé quelques heures plus tôt par le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de la déclaration du gouvernement sur la stratégie nationale de déconfinement. Une stratégie qui, pour rappel, n’a pas été approuvée par les sénateurs (81 voix pour, 89 voix contre et 174 abstentions).

L’amendement du gouvernement proposant la suppression du dispositif voulu par le Sénat a lui aussi été rejeté. Et très largement. Celui-ci a en effet recueilli 327 voix contre et 0 pour. Même le groupe LREM n’a pas suivi le gouvernement. Treize des sénateurs du groupe se sont abstenus et 10 ont voté contre l’amendement du gouvernement.

“Personne ici n’a le monopole du cœur quant aux préoccupations pour les élus locaux, a souligné le président du groupe, François Patriat. Dans tous les départements, l’inquiétude des élus monte.” Reste désormais à savoir ce qu’il en sera de ce resserrement de la responsabilité après le passage du projet de loi à l’Assemblée nationale. L’examen du texte par les députés commence mercredi 6 mai. Mais en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce projet de loi, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Une proposition de loi sur le même thème bientôt examinée
Si le dispositif voulu par le Sénat n’est in fine pas retenu, de nouveaux débats sur le sujet se tiendront dans tous les cas à la fin du mois de mai. La proposition de loi du sénateur Hervé Maurey (UC) “visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire” (notamment pour les maires) est en effet inscrite à l’ordre du jour de la séance du 27 mai de la Chambre haute.

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE le mardi 05 mai 2020 & BASTIEN SCORDIA

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