SANTE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

12 Mai 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Covid-19 et arrêt de maladie : des dérogations de gestion sont introduites par rapport à la situation habituelle

L’employeur public est tenu de placer l’agent public dans une position administrative régulière, compte tenu de l’absence de service fait par un agent, en raison de la crise sanitaire lié au Coronavirus. L’arrêt de maladie ordinaire peut justifier cette absence.

Durant la crise sanitaire, les employeurs publics disposent de plusieurs possibilités pour acter administrativement de l’absence d’un agent, sachant qu’un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions administratives différentes. Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès. Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, l’employeur public est tenu de placer l’agent public dans une position statutaire régulière compte tenu de l’absence de service fait. Il dispose, à cet effet, de deux possibilités : soit placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA), soit le placer en congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail. En ASA, la rémunération de l’agent est intégralement maintenue, ce qui n’est pas le cas de la rémunération de l’agent pendant un arrêt de maladie.

Les agents publics vulnérables peuvent bénéficier d’un arrêt de travail délivré par la Cnam

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) délivre des arrêts de travail aux agents publics vulnérables. Pour mémoire, ces agents ne doivent pas participer au plan de continuité d’activité (PCA) et rester chez eux. Si le télétravail n’est pas envisageable pour eux, ils peuvent bénéficier d’un arrêt de travail non éligible au jour de carence. L’exécutif a en effet suspendu, pendant la période d’urgence sanitaire, l’application à tous les arrêts maladie des délais de carence, au sein du secteur public comme du privé, où trois jours de carence sont actuellement en vigueur.

Les agents considérés comme vulnérables relèvent d’une liste de 11 pathologies établie le 14 mars 2020 par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). Elle comprend les diabétiques insulinodépendants, les pathologies chroniques respiratoires, les cancers, les antécédents cardio-vasculaires et à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre. Les arrêts de travail sont obtenus soit en déposant une déclaration sur le portail de la Cnam, soit auprès de son médecin traitant.

L’arrêt de travail « Cnam » peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Pour la garde d’enfants de mois de 16 ans, les agents publics ont toutefois la tendance de solliciter une autorisation spéciale d’absence, dispositif plus protecteur en terme de droits à rémunération en particulier.

Évolution de la rémunération des agents en arrêt de maladie pendant la crise sanitaire

Suivant la situation de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra un plein traitement ou un demi-traitement. Et compte tenu de la suppression du délai de carence à compter du 24 mars 2020 pour tous les arrêts de travail par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1^er jour de leur arrêt de travail. Il s’agit d’une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle.

En effet, la règle applicable en temps normal prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et d’un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique. Désormais, tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés au Covid-19 ou non, sont indemnisés dès le 1^er jour d’arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d’une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ou encore les parents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche.

Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l’établissement public. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs publics sont invités, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1^er février 2020.

Article publié le LUNDI 04 MAI 2020 & Rédaction Weka

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