COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Plan d’urgence pour les collectivités : les députés donnent un peu plus de souplesse aux départements

À l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements (issus de plusieurs bords politiques) visant à allonger d’une année la période de remboursement des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont peuvent bénéficier les départements en raison des pertes financières dues à la crise.

Les députés veulent donner une plus grande marge de manœuvre aux départements pour l’après-crise. Lors de l’examen en commission du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, mercredi 24 juin, ceux-ci ont adopté des amendements permettant d’allonger d’une année la durée de remboursement par ces collectivités des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Au travers de ces amendements issus de plusieurs groupes politiques (LREM, LR, MoDem, Socialistes et apparentés, Libertés et Territoires), les parlementaires proposent ainsi d’élargir la période de remboursement jusqu’en 2023, alors que le gouvernement prévoyait un remboursement en 2021 et 2022. Cet élargissement doit désormais être confirmé lors de l’examen en séance publique du PLFR, prévu à compter du lundi 29 juin.

2,7 milliards d’euros d’avance

Pour concrétiser son plan d’urgence pour les collectivités territoriales, le gouvernement avait en effet introduit dans ce projet de loi un système d’avance des pertes de recettes de DMTO dues à la crise sanitaire, pour un montant total de 2,7 milliards d’euros.

Ces avances, prévoyait le texte initial, devaient faire l’objet d’un remboursement dans les deux prochaines années, donc, “à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale”. Et ce “à l’aide du rebond des recettes de DMTO attendu dès 2021”, précisait le gouvernement dans son projet de loi.

Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès cette année.

“Pas entraver la capacité financière future des départements”

“Même si on anticipe un rebond très important des DMTO dès l’année prochaine, il faut donner un peu de souplesse aux départements”, a notamment souligné en commission le député LREM Jean-René Cazeneuve, par ailleurs président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Pour les députés MoDem, cette souplesse permettrait d’éviter un effet de ciseaux trop fort pour les départements (baisse des recettes et hausse des dépenses, notamment sociales).

“Le problème, aujourd’hui, c’est que l’on ne maîtrise pas la baisse des DMTO, a ajouté la députée LR Marie-Christine Dalloz. Le gouvernement anticipe une baisse de 25 % des DMTO en 2020, mais on ne mesure pas la perte réelle. Comment peut-on donc demander aux départements de s’engager à rembourser sur 2021 et 2022 ?”

Un constat partagé par les députés du groupe Socialistes et apparentés qui estiment dans leur amendement que la perte de recettes fiscales “pourrait néanmoins s’avérer plus importante dans certains départements”. Par conséquent, il semble nécessaire de rallonger la durée de remboursement de ces avances pour ne pas entraver la capacité financière future des départements”, ajoutent ces parlementaires dans leur texte. Un amendement “proposé” par l’Assemblée des départements de France (ADF), est-il indiqué.

acteurs publics : article publie le vendredi 26 juin 2020 & BASTIEN SCORDIA

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