REFORME RESSOURCES HUMAINES

8 Juillet 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le calendrier dantesque des réformes R.H issues de la loi du 6 août 2019 doit être assoupli

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L’état d’urgence sanitaire n’a pas exonéré les employeurs publics de leurs obligations d’application des dispositions Ressources humaines issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

Après plusieurs mois de gestion de crise sanitaire et une reprise d’activité toujours en cours, les employeurs publics doivent en parallèle se saisir de l’application des dispositions Ressources humaines de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Ces dossiers majeurs à appréhender tombent au plus mauvais moment, alors que les employeurs publics sont toujours confrontés aux questions particulières que pose, en termes de RH et d’organisation, la fin progressive du confinement lié à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.

La stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines est reportée dans sa date de mise en œuvre

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 instaure des règles et des procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires (CAP). L’autorité compétente doit ainsi édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les lignes de gestion définiront les critères généraux pour les promotions des cadres d’emplois et de grade ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents.

Compte tenu de la période d’urgence sanitaire en cours jusqu’au 10 juillet, le gouvernement reconnaît la nécessité (pour les régions et départements notamment) d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre pour la définition de leurs politiques de gestion des Ressources humaines pluriannuelles. Par contre, l’obligation de définir avant le 31 décembre 2020, les critères de promotions des agents demeure au regard du changement d’attribution des CAP au 1^er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion ne sont qu’une première étape dans le calendrier dantesque des réformes Ressources Humaines issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 que les services du personnel doivent mettre en place. D’autres chantiers d’envergure tels que les nouvelles modalités d’exercice du droit de grève, les régimes indemnitaires, le temps de travail ou encore l’adoption obligatoire d’un plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également prévus.

La crise sanitaire n’a pas empêché la poursuite de la publication des décrets d’application des dispositions RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

Des décrets d’application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai en pleine crise sanitaire. Ils concernent le télétravail, les personnes en situation de handicap, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le congé parental, la disponibilité ou encore les centres de gestion et le CNFPT.

Ainsi, le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap dont la portabilité des équipements et des dérogations aux règles normales des voies d’accès à la fonction publique. Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 précise les conditions de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage et le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (expérimentations).

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine notamment les modalités de recours ponctuel au télétravail et ajoute une dérogation à la quotité de télétravail en cas de situation exceptionnelle. Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle (les premiers plans devant être élaborés au 31 décembre 2020 au plus tard).

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie certaines dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité, précisant notamment les modalités du maintien des droits à l’avancement. Les décrets n° 2020-554 et n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifient certaines dispositions relatives aux centres de gestion (constitution de centres interdépartementaux de gestion notamment) et au CNFPT.

Et ce n’est que lorsque l’ensemble des textes d’application issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 auront été mis en œuvre par les employeurs publics, qu’il sera possible de mesurer l’étendue de la réforme engagée en matière de fonction publique par le gouvernement. À cela s’ajoutera sûrement la délicate réforme des régimes spéciaux de retraite qui impactera également les fonctionnaires.

Article publié le mardi 23 juin 2020 & Rédaction Weka

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