CONGES

13 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des congés facilités mais pas imposés dans la fonction publique

Suite à la fermeture des écoles, la prise de congés par les agents publics est facilitée. La direction générale de l’administration et de la fonction publique vient d’en préciser les modalités. Ces congés ne seront pas pour autant “imposés” comme en 2020, a indiqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Les employeurs disposent néanmoins de larges marges de manœuvre en matière d’organisation des congés.

Face à la fermeture des écoles, au bouleversement des vacances scolaires et à la problématique des gardes d’enfants, le gouvernement appelle les employeurs publics à faire preuve de “pragmatisme et de bienveillance”. Du “bon sens”, selon les propres termes de l’exécutif, qui vaut tant pour l’octroi plus large d’autorisations spéciales d’absence (ASA) que pour la prise de jours de congé par les agents publics.

“Nous facilitons la prise de congés pour celles et ceux qui ont besoin de souffler et pour qu’ils puissent le faire avec leurs enfants”, a ainsi souligné la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, vendredi 2 avril à l’issue d’un échange avec les syndicats.

Nécessités du service

Ses annonces ont ensuite été précisées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au moyen d’une mise à jour de sa désormais traditionnelle foire aux questions relative à la prise en compte du Covid-19 dans la fonction publique d’État.

“Afin de favoriser le repos indispensable des agents et permettre de ménager un temps nécessaire à la garde des enfants, il est recommandé que les congés posés soient validés par le chef de service s’ils ne l’ont pas déjà été”, est-il indiqué dans ce document, décliné depuis pour les autres versants.

S’agissant des agents qui n’avaient pas posé de congés ou qui avaient posé des congés entre le 26 avril et le 7 mai, ceux-ci “pourront être invités à avancer leurs congés afin de les faire concorder avec la nouvelle période des congés scolaires, notamment lorsqu’ils ont des enfants scolarisés à charge”. Autant de recommandations qui devront toutefois tenir compte des “nécessités du service” et qui permettent aussi d’éviter d’octroyer des ASA.

L’antécédent de 2020

L’exécutif n’envisage pas pour autant d’imposer des jours de congé aux agents publics, comme cela avait été le cas en 2020 pour éviter toute désorganisation. “C’est très clair, nous n’avons pas prévu d’imposer des jours de congé, nous ne sommes pas dans des plans de continuité d’activité et d’ailleurs, nous n’avons plus de base juridique pour le faire”, a affirmé en ce sens Amélie de Montchalin. Le contexte n’est pas le même qu’au printemps 2020, a ajouté la ministre, en référence au nombre moins important d’agents en ASA du fait du maintien de l’ouverture des service publics, à la différence du premier confinement.

Pour rappel, une ordonnance du 15 avril 2020 avait en effet permis d’imposer jusqu’à 10 jours de congé (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et contractuels de l’État se trouvant en ASA en raison du confinement et de l’impossibilité d’effectuer leur service. Cette ordonnance ouvrait par ailleurs la possibilité pour les chefs de service d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou de congés annuels. Validées par le Conseil d’État malgré de nombreux recours des syndicats, ces dispositions pouvaient aussi être déclinées dans la fonction publique territoriale.

Reste que les employeurs publics disposent de larges marges de manœuvre en matière d’organisation des congés, comme le soulignait la DGAFP dans une note de mars 2020 : “Le chef de service à compétence pour organiser la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.”

acteurs publics : article publie le mardi 06 avril 2021 & BASTIEN SCORDIA

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