ORGANISATION TERRITORIALE

30 Octobre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Enquête AdCF : les communes et leur intercommunalité ont des "relations apaisées"

Selon une enquête que l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a dévoilée à la veille de sa 31e convention nationale, les situations de tensions entre les élus du bloc local seraient très minoritaires. Les outils permettant de renforcer l'association des communes au fonctionnement de leur intercommunalité - pacte de gouvernance, conférence des maires… - sont largement répandus.MaireLevroux / Sébastien Martin ce 13 octobre lors de l'AG

Un an après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, près de neuf présidents d'intercommunalité sur dix (87%) considèrent "positivement" les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C'est ce qui ressort d'une enquête que l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a menée en ligne au cours de l'été dernier, et à laquelle 180 présidents issus d'intercommunalités de toutes tailles, ont répondu.
41% des répondants à ce sondage - que l'AdCF a présenté lors de son assemblée générale annuelle, ce 13 octobre à Clermont-Ferrand - estiment que les relations entre les communes et l'intercommunalité sont "bonnes comme lors du mandat précédent". 27% les jugent "constructives en cette période de crise" et 19% les qualifient d'"apaisées". Seulement 13% des répondants considèrent ces relations comme "tendues" ou "très tendues".
La majorité des élus sondés (55%) estiment que la crise sanitaire n'a pas entraîné de "progrès spécifique" dans les échanges entre les élus du territoire. Mais pour près d'un tiers (32%), la crise sanitaire a joué un rôle dans le renforcement des solidarités entre élus (contre 13% jugeant que cette période a eu des effets régressifs).

Pacte de gouvernance

Alors qu'il avait pu se dégrader du fait des fusions de communautés et de transferts de compétences obligatoires, le dialogue entre les élus du bloc communal a pu être favorisé récemment par la mise en œuvre de diverses mesures de la loi du 27 décembre 2019, dite "Engagement et proximité". Le texte a prévu la possibilité pour les intercommunalités d'élaborer un pacte de gouvernance indiquant les modalités d'association des élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Après les dernières élections municipales, chaque conseil communautaire devait débattre de l’opportunité d’adopter ou non le dispositif, et ce avant le 30 juin 2021. Selon l'enquête, les intercommunalités semblent s'être emparées de ce dernier : 40% de celles qui ont répondu déclarent qu'elles viennent d'adopter un pacte de gouvernance, tandis que 17% assurent que ce document est en cours d'élaboration.

En prenant en compte les intercommunalités qui, avant les élections, disposaient déjà d'un pacte de gouvernance (8%), l'AdCF estime que 65% des intercommunalités seront dotées de ce pacte à la fin de l'année 2021.
Selon les réponses, les pactes de gouvernance (existants ou à venir) privilégient principalement la définition du "rôle de chaque instance politique" et du "fonctionnement de la conférence des maires", ou encore du "fonctionnement des commissions ouvertes aux conseillers municipaux". Dans une mesure un peu moindre, les pactes précisent les mesures prises en matière de mutualisation des services. La délégation d'équipements ou de services à des communes membres et la délégation aux maires de dépenses d'entretien - deux dispositifs autorisés par la loi du 27 décembre 2019 - sont beaucoup plus rarement présents dans ces pactes (respectivement 10% et 4% de réponses).

Conférence des maires

Par ailleurs, 81% des territoires disposent d'une conférence des maires, une instance le plus souvent conçue pour "débattre autour des projets communautaires à venir" et "informer les maires des travaux ou grands projets communautaires". Cette instance de coordination déjà très répandue lors du précédent mandat est devenue obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre. En sachant qu'une dérogation est accordée aux EPCI dont le bureau comprend l'ensemble des maires des communes membres.
L'ouverture par l'intercommunalité de ses commissions thématiques aux conseillers municipaux (déjà possible avant la loi "Engagement et proximité") semble en progrès. 90% des intercommunalités interrogées répondent avoir pris une décision en ce sens, contre 79% au début de l'année 2019 (ce chiffre ressort d'une précédente enquête de l'AdCF, fondée sur les réponses de 330 présidents et directeurs généraux). Mais 49% des présidents estiment que l’intérêt porté par les conseillers municipaux aux enjeux intercommunaux est "moyen" et 32% le considèrent comme "faible". Certaines intercommunalités (28%) ont également découpé leur territoire en secteurs géographiques, notamment afin de faciliter le dialogue entre élus municipaux et communautaires.
L'enquête s'intéresse aussi aux partages de compétences entre communes et intercommunalités. En la matière, les résultats "témoignent du fait que les élus du bloc local s’approprient progressivement tous les outils qui ont été adoptés par le législateur dans les années 2010", souligne l'AdCF.

Demande de stabilité législative

Environ 70% des présidents répondants indiquent en effet avoir recours à des prestations et mutualisations de services avec leurs communes. En outre, près de 40% ont défini un intérêt communautaire permettant un exercice différencié des compétences.
Dans ce domaine de la répartition des compétences, la majorité des présidents d'intercommunalité "privilégient la stabilité législative", pointe encore l'AdCF. "Le cadre législatif en vigueur offre de nombreuses options pour organiser la subsidiarité entre communes et intercommunalités", commente l'association. Une remarque qui n'a rien d'anodin à moins de deux mois de l'examen du projet de loi "3DS" (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) par l'Assemblée nationale.

Les résultats de ce sondage seront sans doute abondamment commentés lors de la 31e convention que l'AdCF tient ces 14 et 15 octobre dans l'ex chef-lieu de l'Auvergne, en présence de la ministre de la Cohésion des territoires (jeudi) et du Premier ministre (vendredi). Un événement dont Localtis rendra compte dans ses prochaines éditions.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 13 Octobre 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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