SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

24 Décembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Droit à la déconnexion - Un sujet de préoccupation majeur des employeurs publics

Le confinement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a permis au télétravail de connaître un développement sans précédent dans la fonction publique et a accéléré sa pratique. Or l’essor du télétravail génère souvent une disponibilité permanente des agents qui remet en lumière la question de la reconnaissance d’un droit à la déconnexion dans le secteur public.

Le droit à la déconnexion est défini comme un moyen de régulation de l’utilisation des outils numériques mis en œuvre en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié. Il permet de reconnaître aux agents publics une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et vie personnelle. Le droit à la déconnexion peine toutefois à être reconnu législativement dans la Fonction publique. Pourtant les employeurs publics territoriaux n’hésitent pas à l’inscrire dans une démarche de qualité de vie au travail.

La lente reconnaissance du droit à la déconnexion dans le secteur public

Si le droit à la déconnexion a été introduit dans le Code du travail en 2017 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise, il n’en est pas de même dans le secteur public. Il n’existe en effet pas d’obligation législative dans la Fonction publique en la matière. Le droit à la déconnexion fait partie des évolutions non retenues dans les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 l’évoque en revanche clairement en précisant que « le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion ».

Le télétravail, encore plus en période de crise sanitaire, doit être assorti d’un cadre qui donne le droit aux agents publics de ne pas répondre à des appels téléphoniques, à des courriels ou à tout autre sollicitations numériques professionnelles en dehors de leur temps de travail sans risquer d’être sanctionné. Fort de ce constant, le droit à la déconnexion doit être pensé de façon concertée entre les employeurs et les représentants des agents.

Le droit à la déconnexion sujet de préoccupation des employeurs dans le cadre des démarches de qualité de vie au travail

Les décideurs territoriaux doivent mettre au cœur des préoccupations de chacun le sujet essentiel du droit à la déconnexion, à la vue des enjeux tant en matière de santé et d’engagement des agents publics. Il est donc préconisé qu’ils s’inspirent en ce domaine d’une liste de bonnes pratiques telles que l’élaboration d’une charte sur le temps de travail, la diffusion en interne d’un guide de bons usages des outils digitaux ou encore l’instauration d’une journée sans courriel.

L’instauration d’une journée sans courriel peut en effet permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de communiquer autrement et de les sensibiliser au droit à la déconnexion. L’affichage automatique d’un pop-up sur l’écran de l’ordinateur qui invite l’agent public à respecter ses temps de repos et celui des autres constitue également une bonne piste de prévention du travail sur écran qui favorise le droit à la déconnexion. Pendant les périodes de congés, les repos, les arrêts maladie ou maternité, le portable doit aussi être désactivé.

Le droit à la déconnexion doit être pleinement intégré dans une charte sur le temps de travail au sein du règlement intérieur de la collectivité. Certains employeurs prônent dans le même état d’esprit, la fermeture des serveurs et des messageries électroniques le soir et le week-end tout en s’assurant de la continuité de l’activité de service public en dirigeant les demandes vers d’autres interlocuteurs.

Au regard de la situation actuelle liée à la crise sanitaire, la question du droit à la déconnexion doit impérativement être discutée dans le cadre du dialogue social, et est gage de la réussite d’une organisation de travail désormais hybride (télétravail et présentiel).

Pour en savoir plus : Le droit à la déconnexion dans la fonction publique, Fiche 13874

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

REDACTION WEKA : Article publié le mardi 07 décembre 2021

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