DONNEES PERSONNELLES

4 Mars 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les priorités d’action de la Cnil pour les deux prochaines années

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a dévoilé, le 17 février, son plan stratégique 2022-2024. Un plan visant notamment à améliorer l’efficacité de son action répressive, à mieux accompagner les entreprises et administrations dans le respect des règles de protection des données “dès la conception”, et à concentrer son attention sur des thématiques d’actualité, comme les caméras intelligentes et le cloud.

Favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes. Promouvoir le RGPD comme atout de confiance. Prioriser des actions de régulation ciblées sur des sujets à fort enjeu pour la vie privée. Voici les 3 thématiques phares du nouveau plan stratégique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour les deux prochaines années. C’est son deuxième plan stratégique depuis l’ère “RGPD”, entamée en mai 2018 avec l’entrée en application de ce Règlement européen sur la protection des données.

“La numérisation croissante de la vie économique et sociale et la survenance de la pandémie ont accru les risques pour la vie privée”, souligne l’autorité, qui souhaite – le contraire eut été étonnant – “une mise en conformité pleine et entière des organismes, un respect effectif des droits des personnes et une égalité concurrentielle entre les acteurs économiques”. Pour y parvenir, la Cnil veut mettre l’accent sur son cœur de métier, à savoir la protection des droits des personnes sur leurs données personnelles, en renforçant encore l’information et la sensibilisation sur l’exercice de ces droits et en améliorant l’efficacité de son action répressive. Après une année record en 2020, 2021 a encore vu les sanctions exploser. L’année dernière, le gendarme des données personnelles a ainsi prononcé 150 pénalités pour un total de 214 millions d’euros d’amendes.

Nouveaux outils de certification

Sur sa seconde jambe, la Cnil entend encore intensifier son accompagnement à la mise en conformité, grâce à de nouveaux outils de certification et codes de conduite, mais aussi en appuyant plus concrètement l’innovation pour s’assurer qu’elle respecte “by design”, les règles du RGPD. Elle multipliera donc les dispositifs d’expérimentation, comme ses deux “bacs à sable” dans les domaines de la santé et du numérique éducatif.

Côté régulation, la priorité est mise sur 3 thématiques d’actualité : le déploiement et les usages des caméras augmentées, à propos desquels la Cnil a récemment alerté les pouvoirs publics ; la collecte de données via les applications mobiles ; et enfin les transferts de données liées au cloud, qui font peser un risque en matière de sécurité et de conformité sur les utilisateurs français y ayant recours, et soulèvent un enjeu de souveraineté numérique européenne, selon la Cnil. Son plan d’action “en coopération avec ses homologues permettra, sur le fondement de l’arrêt dit « Schrems II », de sécuriser les transferts de données personnelles des Français vers des pays en dehors de l’Union européenne”, précise l’autorité indépendante. Celle-ci a d’ailleurs annoncé, le 15 février, ses priorités de contrôles pour 2022 : la prospection commerciale, la surveillance du télétravail et le cloud.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE vendredi 18 février 2022 & Emile MARZOLF

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