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STATUT FONCTION PUBLIQUE
Démission dans la fonction publique : on vous dit tout
La démission dans la fonction publique doit relever d’une volonté expresse et non équivoque de la part du fonctionnaire de cesser ses fonctions et de quitter définitivement son emploi. Démissionner requiert au préalable l’accord de l’administration. Dans cet article, vous découvrirez comment donner sa démission en tant que fonctionnaire et l’ensemble des procédures associées en fonction du statut de l’agent.
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Une démission peut donc être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Comment démissionner de la fonction publique ?
Démissionner quand on est fonctionnaire
En cas de démission, l'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement). Au sein de la fonction publique d’État, l’administration à quatre mois pour répondre, et un mois au sein des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Elle doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Démission d’un contractuel ou d’un fonctionnaire stagiaire
Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. En revanche, tout comme pour le fonctionnaire, l'accord est obligatoire pour le stagiaire.
Modèle de lettre de démission de la fonction publique pour un fonctionnaire et un contractuel
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Commune, la date
À l'attention de "autorité ayant pouvoir de nomination"
S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe que je démissionne de mes fonctions de « fonction » que j'occupe depuis le « date » au sein de « direction / service ».
Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du « date de démission » et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel).
Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quel préavis en cas de démission de la fonction publique ?
Délais de préavis pour le fonctionnaire titulaire
Il n’y a aucun délai légal de préavis imposé dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. La démission n’est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.
De fait, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Délais de préavis pour le contractuel
Pour les contractuels, en CDI ou en CDD, le délai de préavis dépend de son ancienneté :
- Inférieure à 6 mois le délai est de 8 jours
- À partir de 6 mois jusqu’à moins de 2 ans, il est de 1 mois
- À partir de 2 ans, le préavis est de 2 mois
Délais de préavis pour le fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire est un agent qui a réussi un concours et vient d’être recruté par un employeur public. Il doit présenter sa demande de démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation de ses fonctions.
L'administration de la fonction publique peut-elle refuser une démission ?
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière. La demande de démission n’est alors plus valable et le fonctionnaire doit renouveler sa demande.
L’absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réponse.
De même qu’en cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP).
La perte du statut de fonctionnaire
Le fonctionnaire ne peut quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. Une fois acceptée, elle est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Cependant, le fonctionnaire ou le contractuel peut en faire la demande pour les recevoir.
Remboursement de la prime d'installation
Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur.
Quelle indemnité en cas de démission de la fonction publique ?
En principe, la démission, dans le public comme le privé, n’ouvre pas droit aux allocations chômages. Cependant, si la démission est considérée par Pôle emploi comme légitime, elle ouvre alors droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Voici sous quelles conditions :
- Déménagement après un mariage ou un Pacs, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage et de la démission
- En cas de dépose de plainte pour violences conjugales
- Suivre un conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non-salarié
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Peut-on réintégrer la fonction publique après démission ?
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, le fonctionnaire doit repasser un concours, être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant qu'agent contractuel.
EMPLOI PUBLIC : Article publié le mardi 18 janvier 2022
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