RECLASSEMENT

23 Mai 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un décret modifie la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Désormais, un fonctionnaire pourra faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Un décret précise le déroulement de la procédure.

Le fonctionnaire territorial qui, du fait de son état de santé, a été reconnu inapte à titre permanent à l'exercice de ses fonctions, peut faire l'objet d'un reclassement dans un autre emploi. Jusqu'à présent, le reclassement était mis en œuvre à la demande du fonctionnaire concerné. Mais, bientôt, si ce dernier ne dépose aucune demande, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le président du centre de gestion pourra aussi engager la procédure. Ouverte par l'ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020, cette dérogation va en effet entrer en vigueur le 1^er mai prochain. Un décret paru ce 24 avril au Journal officiel détaille les modalités de sa mise en œuvre.

La première étape consiste à organiser un entretien avec le fonctionnaire concerné. Il est précisé qu'au cours de celui-ci, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale. C'est seulement après cet entretien que l'autorité territoriale, ou le président du CNFPT, ou le président du centre de gestion peut décider de proposer au fonctionnaire "des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement". S'il refuse la décision, le fonctionnaire peut former un recours directement auprès de son auteur (il s'agit d'un recours gracieux). L'autorité compétente statuera sur ce recours, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) dont l'agent relève.

On notera par ailleurs que le décret introduit la possibilité, sous certaines conditions, d'adapter le calendrier de mise en place de la période de préparation au reclassement. Un dispositif, qui, pour rappel, doit permettre à l'agent ne pouvant plus exercer ses fonctions, pour cause d'altération de son état de santé, d'être préparé à l'occupation d'un nouvel emploi. Cet assouplissement s'applique aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date du 1^er mai 2022.

Lors de sa séance du 16 février dernier, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est prononcé favorablement sur le texte – qui n'était alors qu'à l'état de projet.

LOCALTIS : Article publié le lundi 25 avril 2022 & Thomas Beurey / Projets publics.

Référence : décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

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