TEMPS DE TRAVAIL

27 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Temps de travail dans les collectivités : une QPC transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1 607 heures annuelles, selon une décision consultée mercredi 1^er juin 2022 par l’AFP.

Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par quatre communes du Val-de-Marne qui refusaient d’appliquer ces 1 607 heures de travail effectif par an, concerne l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019.

Cette loi impose l’application des 35 heures hebdomadaires à tous les fonctionnaires, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Cette disposition implique la suppression de régimes dérogatoires, plus favorables sur le temps de travail, en place dans certaines administrations.

En mars, le tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d’État cette QPC, soulevée par les communes de gauche d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Bonneuil-sur-Marne et de Fontenay-sous-Bois. Ces villes remettent en cause la conformité de cette loi avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

« Je suis très heureux et fier car c’est une bataille que je mène depuis le début, j’ai été le premier maire à m’opposer à cette loi, aujourd’hui, je constate que tout simplement la séparation des pouvoir existe bien et j’ai toute confiance dans le Conseil constitutionnel », a réagi auprès de l’AFP le maire PCF de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun Ömür.

Selon lui, « cette loi ne respecte pas la constitution sur la libre administration des collectivités », or « le Gouvernement ne peut pas faire des lois sans la respecter », a poursuivi l’élu, qui attendra la décision du Conseil constitutionnel pour appliquer la loi.

« Nous avons été pris au sérieux et les questionnements que l’on se pose depuis le début ont été jugés pertinents par le Conseil d’État et c’est déjà un pas de franchi », a abondé le maire PCF d’Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou.

Refusant de mettre en application les 35 heures, plusieurs communes du département se sont vues ordonner par le tribunal administratif d’appliquer la loi sous 120 jours.

Début février, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du Val-de-Marne pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1^er janvier pour les municipalités.

REDACTION WEKA : Article publié le jeudi 02 juin 2022

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