TEMPS DE TRAVAIL

22 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

35 heures dans les collectivités : le Conseil constitutionnel saisi

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne à propos de la règle imposant 1 607 heures de travail dans les collectivités depuis le 1er janvier dernier. Selon ces élus, ces nouvelles dispositions remettraient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

La nouvelle réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale est-elle, oui ou non, contraire à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel devra trancher cette question d'ici 3 mois. Par une décision publiée ce mercredi 1er juin, le Conseil d’État a en effet décidé de renvoyer à la Rue Montpensier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne sur la mesure imposant 1 607 heures de travail dans les collectivités territoriales.

Comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités avaient jusqu'au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la règle des 35 heures et, le cas échéant, mettre fin aux régimes dérogatoires à cette durée légale de travail. Une source de nombreux contentieux, notamment dans le Val-de-Marne où plusieurs maires communistes avaient refusé d'appliquer ces dispositions.

Le plan B de la mairie de Paris pour passer aux 1 607 heures

La préfète du Val-de-Marne avait ainsi assigné les élus réfractaires devant le tribunal administratif de Melun. Tribunal qui avait enjoint, début mars, à quelques-uns de ces maires de rectifier le tir. Surtout, le tribunal administratif avait accepté de transmettre au Conseil d’État la QPC soulevée par ces élus. Question sur laquelle le Conseil constitutionnel va désormais se pencher à son tour.

Libre administration en question

Selon les maires requérants, les nouvelles règles introduites par la loi de 2019 en matière de temps de travail remettraient en cause le principe de libre constitutionnel de libre administration des collectivités. Des dispositions qui, rappelle le Conseil d’État dans sa décision, "n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution"

Aussi, ajoute le Palais Royal, le moyen tiré de ce que ces dispositions "portent à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifierait aucun motif d'intérêt général soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle". D'où le renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel.

"Aujourd'hui je constate que tout simplement la séparation des pouvoirs existe bien et j'ai toute confiance dans le Conseil constitutionnel, a réagi le maire PCF de Bonneuil-sur-Marne, Denis Öztorun Ömür, l'un des requérants. Selon l'édile, "cette loi ne respecte pas la Constitution sur la libre administration des collectivités". Or "le gouvernement ne peut pas faire des lois sans la respecter", a poursuivi l'élu communiste, qui attendra la décision du Conseil constitutionnel pour appliquer la loi. "Nous avons été pris au sérieux et les questionnements que l'on se pose depuis le début ont été jugés pertinents par le Conseil d’État et c'est déjà un pas de franchi", a abondé le maire PCF d'Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou, lui aussi à l'origine de la QPC.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 03 juin 2022 & BASTIEN SCORDI

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