SERVICES DECONCENTRES

8 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Sénat recommande de placer les préfets sous l’autorité de Matignon

Le rattachement des préfets au ministère de l’Intérieur “paraît de plus en plus incongru et anachronique au regard de l’histoire préfectorale, qui va vers toujours plus de transversalité et d’inter ministérialité”, affirment les sénateurs Agnès Canayer et Éric Kerrouche dans un rapport d’évaluation des services déconcentrés et préfectoraux présenté ce jeudi 29 septembre.

Il faut “repenser l’État territorial”. Voilà l’appel que lancent les sénateurs Agnès Canayer (apparentée LR) et Éric Kerrouche (PS) dans un rapport sur les services déconcentrés et préfectoraux présenté ce jeudi 29 septembre en délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cette mission d’évaluation, pour rappel, avait été lancée en mai 2021 et s’était accompagnée d’une consultation des élus locaux, mais aussi des préfets et sous-préfets.

“Aujourd’hui, l’heure n’est pas tant à un big bang administratif aux effets très incertains qu’à une adaptation de l’organisation de l’État dans les territoires, dans un souci de simplification, de lisibilité et d’efficacité de l’action publique” mais aussi dans l’optique d’une plus grande efficacité des relations entre l’État et les collectivités, soulignent les sénateurs dans leur rapport. Ce qui nécessite notamment, selon eux, de faire des préfets les véritables “patrons des services de l’État” dans les territoires.

ARS, finances publiques et éducation hors champ

Certes, les préfets ont désormais une autorité sur les services déconcentrés des administrations de l’État. Leur autorité a d’ailleurs été récemment renforcée dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État élaborée par l’équipe Macron.

Mais, expliquent Agnès Canayer et Éric Kerrouche, des “pans très importants de l’action de l’État échappent, en totalité ou en partie, au préfet”. Référence, sans surprise, aux agences régionales de santé (ARS), au réseau des finances publiques ou encore aux rectorats d’académie. “Cette situation n’est pas sans conséquence sur la présence de l’État dans les territoires, l’unicité des positions [que le préfet] est censé affirmer et, au final, sa relation avec les élus locaux”, développent les sénateurs.

Éric Kerrouche : “L’expertise territoriale des préfets ne doit pas être remise en cause”

Aussi, pour assurer un “meilleur pilotage” des différents services de l’État dans les territoires, la mission d’évaluation du Sénat propose-t-elle de placer “immédiatement” les préfets sous l’autorité directe du Premier ministre. Une vieille idée, voire une arlésienne. Pour les sénateurs, en effet, l’un des principaux “obstacles” à l’affirmation du rôle de coordination du préfet “réside incontestablement” dans son autorité politique de rattachement, le ministère de l’Intérieur : “S’il peut se comprendre de par la mission de maintien de l’ordre public et de sécurité des populations confiée au préfet, ce rattachement paraît de plus en plus incongru et anachronique au regard de l’histoire préfectorale qui va vers toujours plus de transversalité et d’inter ministérialité”, font valoir Agnès Canayer et Éric Kerrouche.

Au moins quatre ans au même poste

Le Sénat avance d’autres mesures qui permettraient de mieux “asseoir” les préfets dans leur rôle. Aux yeux des rapporteurs, le cumul actuel des fonctions de préfet de région et de préfet de département n’est pas ”optimal” et représente une “entrave dans le bon exercice de la fonction au niveau du département”. Idem pour le cumul des fonctions de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet d’arrondissement qui, selon eux, “répond mal au besoin de proximité et d’équité dans le traitement des élus et de leurs territoires”. Pour y remédier, la mission recommande ainsi de dédoubler ces fonctions à titre expérimental.

Au-delà, ajoutent Agnès Canayer et Éric Kerrouche, cette réaffirmation du rôle des préfets nécessite de les “installer sur une période de temps suffisante” dans les territoires.

Les sénateurs se font ainsi le relais des élus locaux, qui regrettent un “trop fort turn-over chez leurs interlocuteurs au sein des administrations déconcentrées”. L’occasion pour la mission de recommander l’instauration d’une “durée minimale d’affectation” des préfets “d’au moins quatre ans pour un poste donné”.

Pour rappel, la durée moyenne de séjour en poste territorial des préfets a progressé au cours de ces dernières années : elle était de 24,7 mois en 2009 et de 32 en 2020. Loin des 48 mois imaginés par les sénateurs, qui ne font pas référence aux considérations politiques liées à ce turn-over : alternances politiques, recasages, rôle de fusible lors de fortes polémiques, etc.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 29 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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