STATUT

17 Novembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Carrière et rémunération des agents de catégorie B : le point sur la réforme

La réforme de la catégorie B avait été annoncée dès 2008 par le Gouvernement, mais elle ne trouve son aboutissement qu’aujourd’hui dans un contexte de lutte contre l’inflation. Deux décrets ont ainsi été publiés en août 2022, afin de modifier la carrière et la rémunération des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois de la catégorie B.

Modification de la structure de carrière des agents de catégorie B

Les textes réglementaires modifient la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B en réduisant la durée de certains échelons et grades relevant de B1 et B2. Jusqu’alors, les grades relevant du deuxième grade (B2 : principal 2^e classe) comportaient 13 échelons pour une durée totale de 30 ans.

Au 1^er septembre 2022, le nombre d’échelons et la durée de ces derniers est modifiée passant à 12 échelons pour une durée de 26 ans. Si pour les grades relevant du premier grade (B1), le nombre d’échelon reste inchangé (13), la durée de certains échelons est toutefois réduite ce qui porte la durée totale à 26 ans (contre 30 ans auparavant).

La réforme tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination. Il en est de même pour les règles de classement lors d’une nomination dans le 2^e grade. Les fonctionnaires relevant du 2^e grade perdent ainsi mécaniquement un échelon (sauf ceux relevant du 1^er échelon).

De nouvelles dispositions relatives aux avancements de grade seront applicables à compter de 2023

Une disposition transitoire (article 10 du décret n° 2022-1200) prévoit que les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 avant l’entrée en vigueur du décret pour l’accès à l’un des grades d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie B, demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les fonctionnaires promus sont ainsi classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions antérieures. Par ailleurs, les fonctionnaires de catégorie B, qui réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures.

C’est également le cas pour ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2023. Les nouveaux textes placent également le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en extinction. Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial principaux comprennent également désormais 12 échelons (contre 13 auparavant) et pour une durée dans le grade de 25 ans (contre 30 ans).

Cette réforme traduit l’engagement du Gouvernement de reconstruire et de revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B pour revaloriser et fluidifier la carrière des agents de catégorie B. Annoncée en complément du dégel du point d’indice, elle est cependant encore jugée insuffisante par les syndicats pour amortir le choc de l’inflation.

REDACTION WEKA : Article publié le jeudi 27 octobre 2022

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