FINANCES LOCALES

22 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’exécutif renonce à relancer les contrats financiers État-collectivités

Le gouvernement Borne a finalement décidé de ne pas réintroduire de dispositif de limitation des dépenses des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il vient de nouveau d’engager sa responsabilité. C’est la fin d’un long feuilleton ayant suscité la bronca des élus locaux et l’opposition du Sénat.

Exit les “contrats de confiance”, la nouvelle mouture très critiquée des “contrats de Cahors” imaginée par l’exécutif. Dans le projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il vient de nouveau d’engager sa responsabilité en nouvelle lecture, le gouvernement Borne a en effet décidé de ne pas réintroduire de dispositif de limitation des dépenses des plus grandes collectivités.

C’est donc la fin d’un long feuilleton débuté en septembre avec la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Le gouvernement avait tenté d’y introduire un nouveau mécanisme de contribution des collectivités à la maîtrise des finances publiques, avec à la clé un risque de sanction financière en cas de dépassement des objectifs d’évolution des dépenses. Et ce sur le modèle des très décriés “contrats de Cahors” du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui avaient été institués en 2018 avant d’être suspendus en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Retour en catimini, bronca des élus locaux

Ce dispositif avait néanmoins été balayé par les députés lors de l’examen de ce projet de loi de programmation, texte finalement rejeté par l’Assemblée nationale. Puis, contre toute attente, l’exécutif avait décidé de ressusciter ces contrats financiers entre État et collectivités territoriales début novembre en les réintroduisant… cette fois-ci dans le projet de loi de finances pour 2023 sur lequel il avait déjà eu recours au fameux “49.3”. Un retour en catimini qui a suscité l’ire des élus locaux, mais aussi du Sénat, opposés au retour de cet encadrement des finances locales.

L’exécutif prêt à faire des concessions sur les contrats financiers État-collectivités

Après avoir déclenché une bronca, le gouvernement avait ensuite cherché à arrondir les angles. Auditionné par le Sénat début novembre, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, avait tout d’abord annoncé que le gouvernement était prêt à faire des concessions sur ces contrats financiers.

“Je ne souhaite pas un dispositif qui recrée un climat de défiance”, avait-il assuré, en évoquant des concessions possibles sur les sanctions auxquelles les collectivités s’exposeraient en cas de non-respect des objectifs. Ce que la Première ministre, Élisabeth Borne, avait elle-même confirmé lors du Congrès des maires, le 24 novembre dernier, en annonçant renoncer à tout dispositif de sanction financière pour les collectivités récalcitrantes.

Le dispositif de sanction supprimé

“Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction, nous ne voulons pas de nouveau contrats de Cahors”, avait alors déclaré Élisabeth Borne, tout en maintenant le principe de contrats financiers, mais sans dispositif de sanction, donc. “Nous devons trouver un chemin avec les parlementaires, avec vous les maires”, avait-elle ajouté en reconnaissant que les contrats de Cahors avaient pu apparaître “comme vexatoires, voire inutiles”.

Cette ouverture du gouvernement s’est néanmoins révélée insuffisante puisque, début décembre, les sénateurs ont retiré ces contrats financiers du projet de loi de finances pour 2023. Des contrats auxquels le gouvernement a donc aujourd’hui tout bonnement renoncé en ne les réinscrivant pas dans le projet de loi sur lequel il vient de nouveau d’engager sa responsabilité. Une victoire pour les sénateurs et les élus locaux.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le mardi 13 decembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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