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NORMES FONCTION PUBLIQUE
Les textes “fonction publique” qu’il ne fallait pas rater durant les fêtes
Possibilité de cumul avec l’activité de conducteur de transport scolaire, mise à disposition des fonctionnaires dans les territoires, adaptation de l’organisation des services d’inspection, réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, médaille de l’administration territoriale de l’État… Tour d’horizon des textes officiels publiés à la toute fin de l’année 2022.
Possibilité de cumuler son emploi avec l’activité de conducteur de transport scolaire.
Un décret publié le 29 décembre ouvre à titre expérimental la possibilité aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’“activité accessoire lucrative” de conducteur de transport scolaire. Cette mesure, explique le gouvernement, est censée “atténuer les conséquences du déficit de conducteurs” : les organismes en charge des transports scolaires ou assimilés “ont aujourd’hui des difficultés de recrutement, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés”. Le décret en question précise les conditions dans lesquelles les agents publics pourront cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire. Cette faculté impliquera notamment une “autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés”. Cette expérimentation est mise en place pour une durée de trois ans.
Transport scolaire : face à la pénurie de conducteurs, l'exécutif fait appel aux agents publics
Les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires dans les territoires élargis.
Un décret publié le 28 décembre précise les modalités d’application de l’élargissement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires notamment auprès d’associations œuvrant dans les territoires. Mise en place à titre expérimental pour cinq ans, cette disposition était prévue par la loi 3DS (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification) de février 2022. Cette loi a en effet créé la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et de la territoriale auprès d’organismes d’intérêt général, d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique. Tous les fonctionnaires territoriaux ne sont pas concernés pour autant, puisque la mesure s’applique uniquement aux fonctionnaires des régions, des départements, des intercommunalités et des communes de plus de 3 500 habitants. Cette mise à disposition pourra être prononcée pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.
Mise à disposition des fonctionnaires dans les territoires : le nouveau dispositif précisé
Adaptation de l’organisation des services d’inspection.
Plusieurs textes ont été publiés durant les fêtes de fin d’année pour adapter l’organisation de certains corps d’inspection afin de “tirer les conséquences” de la réforme de la haute fonction publique intervenue l’année dernière, et plus précisément du décret du 9 mars 2022 relatif au nouveau “statut” des inspections générales et services de contrôle de l’État. C’est la conséquence de la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État après la mise en extinction et la fonctionnalisation des grands corps de l’État et donc de ces corps d’inspection. Sauf droit d’option, les membres de ces corps mis en extinction sont en effet reclassés en ce début d’année 2023 dans le nouveau corps interministériel. Dans ke détail, les décrets publiés durant les fêtes sont relatifs à l’organisation et aux missions du service de l’inspection générale de l’Administration (IGA), de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), de l’inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l’inspection générale des Affaires culturelles (Igac).
La réforme des inspections générales en Conseil des ministres
Précisions sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Un décret publié le 23 décembre précise les modalités d’application de l’ordonnance de mars 2022 de réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Prise en application de la loi de finances pour 2022, cette ordonnance avait acté la création d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Exit, donc, la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Désormais, cette responsabilité ne peut être engagée que pour les fautes “les plus graves” commises par les gestionnaires publics et à condition que le préjudice financier soit “significatif”.
Le nouveau régime d’infractions et de sanctions des gestionnaires publics
À noter aussi la publication d’un autre décret relatif pour sa part à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière. Avec cette réforme du régime de responsabilité, la Cour des comptes est désormais compétente en première instance et une “Cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Rue Cambon a également été créée. Ce deuxième texte précise ainsi les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle chambre du contentieux (la 7e chambre de la Cour des comptes) et de la Cour d’appel financière, ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.
Création de la médaille de l’administration territoriale de l’État.
Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre ont acté la création de la “médaille de l’administration territoriale de l’État”. Une nouvelle distinction honorifique “destinée à récompenser les services particulièrement honorables (notamment un engagement exceptionnel), l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service” rendus “par toute personne pour des missions ou actions signalées participant de l’administration territoriale de l’État”, précise l’exécutif. Les textes publiés au Journal officiel précisent ainsi notamment les conditions d’attribution de cette nouvelle médaille, qui n’est soumise à aucune condition d’ancienneté et qui comporte 3 échelons (bronze, argent et or). Le contingent annuel de médailles est fixé à 300.
acteurs publics : article publie le mercredi 4 janvier 2023 & BASTIEN SCORDIA
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