GESTION RESSOURCES HUMAINES

16 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Protection sociale complémentaire : les discussions patinent sur le volet prévoyance

Stanislas Guerini l’a confirmé devant les députés. L’objectif est désormais de parvenir à un accord sur la protection sociale complémentaire au premier semestre 2023. C’est encore et toujours le volet prévoyance qui semble poser un problème.

On savait que le dossier avait pris du retard. Désormais, l’objectif d’arriver à un accord sur la protection sociale complémentaire au 1^er trimestre 2023 s’éloigne de plus en plus. Près d’un an et demi après être parvenu à un accord sur la prise en charge par l’État de 50 % des frais de complémentaire santé de ses agents, les négociations sur le financement des frais de prévoyance semblent être totalement à l’arrêt. C’est, en tout cas, ce qu’a dénoncé Didier Quercioli, secrétaire général de la Mutuelle fonction publique (MFP) à l’Assemblée nationale. Un point de vue qui inquiète également au niveau syndical. “Nous sommes assez inquiets quant au déroulement des discussions en cours”, a appuyé Martial Crance de la CFDT-Fonctions publiques. “Elles nous semblent figées, alors que les échéances approchent à grands pas.”

La négociation sur la prévoyance lancée dans la fonction publique d’État

Face à ce constat, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a affirmé devant les députés que l’objectif est d’aboutir à un accord sur la prévoyance dans la fonction publique d’État “au premier semestre 2023”. Il a notamment expliqué que le sujet sur la prévoyance était plus complexe que celui sur la santé, même s’il “est tout aussi important”. Un point de vue que Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a également défendu, il y a 1 mois dans les colonnes d'Acteurs publics.

“La mise en place de la protection sociale complémentaire sur la prévoyance prévoit à la fois d'améliorer les garanties statutaires et d'examiner les conditions d'une couverture complémentaire. C'est donc dans ce cadre, sensiblement différent de celui relatif à la santé, que s'inscrit la négociation sur la prévoyance.” Précisant également que cette négociation prévoit la couverture de 3 risques – le décès, l'incapacité et l'invalidité –, qui nécessitent d'être examinés de façon distincte, ce qui prend du temps.

Recours aux cabinets de conseil

Toujours est-il que le dispositif doit entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Selon une ordonnance datant de février 2021, l’État devrait à partir de cette date, financer obligatoirement la moitié des frais de complémentaire santé de ses agents. Sachant que le texte précise que les employeurs publics ont la possibilité, mais pas l’obligation, de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire liées à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou encore le décès. Cet échange à l’Assemblée nationale a aussi été l’occasion pour Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques) de rappeler qu’il est regrettable que les employeurs des 2 autres versants de la fonction publique ne soient obligés de participer au financement des mutuelles de leurs agents seulement à compter de 2025 et 2026.

La participation à la complémentaire, un remède à la crise d’attractivité de la territoriale

Dans ce cadre, plusieurs députés, notamment communistes, ont également interpellé Stanislas Guerini afin de savoir si le gouvernement avait sollicité les services d’un cabinet de conseil pour l’accompagner dans ces négociations concernant la prise en charge de complémentaire santé et prévoyance. “Je vous réponds sans détour : oui !”, a assuré le ministre. “Je pense qu’il serait à l’inverse assez irresponsable, de la part de l’État, de travailler à des sujets qui nécessitent tant d’implication et dont les conséquences, s’agissant de la protection des agents mais aussi des finances publiques, sont aussi lourdes, sans le faire avec le soutien de professionnels qui ne sont pas des cabinets de conseil en stratégie tels que l’on peut en trouver sur d’autres types de dossiers, mais tout simplement des actuaires, dont le travail permet de chiffrer les différentes pistes qui font l’objet de négociations avec les organisations syndicales.”

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 01 mars 2023 & MARIE MALATERRE

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