REFORME DES RETRAITES

16 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraite progressive : les sénateurs veulent que les agents puissent en bénéficier dès 60 ans

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme des retraites, la commission sénatoriale des affaires sociales a adopté un amendement maintenant à 60 ans l'âge d'éligibilité à la retraite progressive, dispositif qui va être étendu à la fonction publique. Le gouvernement veut porter cet âge à 62 ans.

“Assurer” et “renforcer” l'attractivité du dispositif de retraite progressive, y compris dans la fonction publique. C'est l'objectif du Sénat qui, dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme des retraites, a adopté un amendement visant à "mieux utiliser la retraite progressive pour accompagner les travailleurs en fin de carrière dans leur transition vers la retraite". Adopté en commission des affaires sociales ce mardi 28 février, cet amendement doit encore être validé lors de l'examen du texte en séance par les sénateurs.

Le projet de réforme prévoit en effet d'étendre à la fonction publique ce dispositif de retraite progressive qui existe aujourd'hui uniquement dans le privé. Il permettra aux agents publics en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Une extension saluée par la commission sénatoriale des affaires sociales qui y voit une mesure de “soutien à l'emploi des séniors”.

Maintien de l'âge d'éligibilité à 60 ans

La commission regrettait néanmoins que l'âge d'éligibilité au dispositif soit porté de 60 à 62 ans. Si les agents publics pouvaient en effet bénéficier de cette retraite progressive en en faisant la demande, ils devraient avant tout justifier d'une durée d'assurance minimum, mais aussi avoir atteint un âge minimal inférieur de 2 ans à l'âge légal de départ à la retraite.

À savoir, 62 ans à terme, en 2030, contre 60 dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé.

Conséquence du report de l'âge légal de départ à la retraite, l'âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive sera en effet lui aussi parallèlement avancé, au rythme de 3 mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, selon les plans de l'exécutif, ce dispositif devrait donc être accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, etc. Trop tard selon le Sénat.

La retraite progressive pourra concerner plus de 20 000 agents publics d’ici 2026

Sa commission des affaires sociales a ainsi précisément adopté un amendement prévoyant le maintien de l'âge d'éligibilité de la retraite progressive à 60 ans pour les bénéficiaires actuels de ce dispositif (les salariés du privé notamment) comme pour les nouveaux et donc notamment les agents publics.

Réduction progressive de la quotité de travail

“Bien qu'encore méconnue, la retraite progressive doit constituer un instrument privilégié de prise en compte de la pénibilité du travail, de transition entre l'emploi et la retraite, et de soutien à l'emploi des séniors”, expliquent les auteurs de l'amendement, les rapporteurs René-Paul Savary (LR) et Élisabeth Doineau (UC).

Pour “éviter de susciter des difficultés de gestion des ressources humaines dans la fonction publique” avec cette retraite progressive, la commission souhaite également que la condition de diminution de l'activité de l'assuré évolue en fonction de son âge. Des conditions qui seraient définies par décret en Conseil d'État. “Dans ce cadre, entre 60 et 62 ans, la quotité de travail ne pourrait être réduite de plus de 20 % par rapport à un temps plein”, explique l'amendement adopté par la commission. “À compter de 62 ans, la réduction pourrait atteindre jusqu'à 60 % de la durée de travail à temps complet, comme c'est le cas aujourd'hui à partir de 60 ans.”

Les sénateurs le concèdent néanmoins : le futur taux de recours des agents publics à la retraite progressive est “difficile à estimer”. Selon les estimations gouvernementales, quelques dizaines de milliers d'agents devraient pouvoir en bénéficier, la retraite progressive devant concerner plus de 20 000 agents publics d'ici 2026. Son succès dépendra toutefois du bon vouloir des employeurs à accepter ou non les demandes formulées par leurs agents.

acteurs publics : article publie le mercredi 01 mars 2023 & BASTIEN SCORDIA

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