FINANCES PUBLIQUES

19 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement veut renforcer la sécurité des agents du fisc sur le terrain

Lieu d’exercice des vérifications, plaintes systématiques, système d’alertes sur téléphone, gilets pare-balles, formation renforcée… Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, vient d’annoncer les arbitrages retenus par Bercy concernant la protection et la sécurité des agents du contrôle fiscal. Des annonces qui font suite au meurtre, fin 2022, d’un inspecteur des impôts lors d’un contrôle chez un brocanteur.

Un inspecteur des impôts tué lors d’un contrôle chez un brocanteur. Ce drame, intervenu en novembre dernier dans le Pas-de-Calais, avait suscité l’émoi dans les rangs de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et avait entraîné le lancement d’une réflexion en interne sur la protection et la sécurité des agents du contrôle fiscal. Les arbitrages du gouvernement en la matière sont désormais connus et viennent d’être détaillés aux syndicats des finances publiques par le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.

L’exécutif a notamment pris l’engagement de revoir le cadre juridique des contrôles fiscaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 et s’est plus précisément penché sur l’article L.13 du livre des procédures fiscales sur le lieu d’exercice des vérifications. Cet article, pour rappel, précise que les agents de l’administration fiscale “vérifient sur place” la comptabilité des contribuables. Le gouvernement souhaite désormais permettre à l’administration de choisir le lieu du contrôle et les modalités d’échanges avec le contribuable vérifié. Un assouplissement du recours à l’anonymat dans les procédures est également prévu.

Dépôt de plainte systématique

Bercy se fixe aussi un objectif de “tolérance zéro” s’agissant des actes répréhensibles constatés à l’égard d’agents des impôts. Une charte sur le sujet devrait être systématiquement remise aux contribuables soumis à une vérification et les modalités de signalement interne des situations difficiles seront rénovées. Les dépôts de plainte de l’administration seront aussi systématiques.

Des téléphones avec des “systèmes d’alerte immédiate” devraient également être fournis aux agents du fisc. S’agissant plus précisément des agents des brigades de contrôle et recherche (BCR), ceux-ci devraient être dotés de gilets pare-balles lors d’opérations conjointes avec les forces de l’ordre.

Des discussions sont également en cours entre le ministère de l’Intérieur et Bercy sur la possibilité d’un accès, par les agents du fisc, au fichier des antécédents judiciaires. Ces discussions porteront en outre sur le cadrage des modalités de recours aux forces de l’ordre pour sécuriser les opérations à risque menées par le fisc.

Formation à la sécurité

Le plan annoncé par le gouvernement inclut aussi, sans surprise, une amélioration de l’offre de formation des vérificateurs en matière de sécurité. Une offre de formation qui sera repensée en 2024, notamment en intégrant la question de la sécurisation dans le cadre de l’exercice de la mission et l’éventuel recours au droit de retrait.

L’ensemble de ces mesures devraient être reprises dans le nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) de la DGFIP, comme l’a indiqué Gabriel Attal aux syndicats. Des représentants du personnel qui attendent surtout la concrétisation de ces annonces gouvernementales.

“Au-delà des paroles, ce qui importe, ce sont les actes et leur déclinaison, souligne ainsi Solidaires, le premier syndicat de la DGFIP, tout en saluant les arbitrages annoncés. Nous attendons la concrétisation de ces dispositifs, leur financement effectif et la mise en réalité pratique dans le réseau.” Les discussions sont amenées à se poursuivre dans les prochains mois, notamment pour aborder la question de la sécurité des autres agents des finances publiques également en prise directe avec les usagers : huissiers, géomètres, personnel d’accueil…

acteurs publics : article publie le mercredi 05 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0