CONTRACTUELS ET DELEGATIONS Fonction publique : certaines fonctions ne peuvent pas être déléguées à des contractuels

9 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

contractuels et delegations

Fonction publique : certaines fonctions ne peuvent pas être déléguées à des contractuels

En réponse à une question écrite d'un sénateur, le gouvernement Borne indique ne pas vouloir revenir sur la règle permettant aux maires de déléguer aux seuls fonctionnaires les fonctions qu'ils exercent en tant qu'officier d'état civil.

Dans la fonction publique, certaines missions ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires, et non donc par des contractuels. C'est ce que vient de rappeler le gouvernement Borne en réponse à une question écrite d'un sénateur, relative précisément à la délégation des fonctions en matière d'état civil.

Le sénateur socialiste Gilbert-Luc Devinaz interpellait en effet l'exécutif sur la “nécessité”, selon lui, d'étendre la délégation en matière d'état civil “pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie”. “Face à la pénurie de personnel titulaire frappant particulièrement les communes de moins de 3 500 habitants, il apparaît nécessaire d'étendre cette délégation au personnel contractuel afin de permettre aux mairies de mettre en œuvre leurs compétences majeures de service public de proximité”, développait le parlementaire. Et d'ajouter : “l'extension de délégation au personnel contractuel se présente comme une mesure simple et efficace pour pallier concrètement les difficultés des communes rurales en France”. L'exécutif lui oppose néanmoins une fin de non-recevoir.

Caractère régalien en question

Certes, rappelle le gouvernement dans sa réponse, le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune “tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil”. Et ce, à l'exception malgré tout de la célébration des mariages qui ne peut être effectuée que par un élu. Les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent ainsi “valablement délivrer toute copie, et extrait, quelle que soit la nature des actes” (audition préalable au mariage, déclaration de naissance, de décès, etc.).

Néanmoins, souligne le gouvernement, “seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil par délégation du maire”. “Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d'officier d'état civil par délégation, c'est en raison de la nature régalienne de celles-ci”, explique l'exécutif.

Compte tenu des “enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l'État”, le gouvernement “n'envisage” donc pas de “modifier la réglementation en vigueur” pour permettre aux contractuels d'exercer de telles missions, contrairement à ce que réclamait le sénateur. L'exécutif promet “en revanche” d'apporter une “attention toute particulière aux difficultés de recrutement” des secrétaires de mairie dans le cadre du grand chantier à venir sur l'accès, les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Un chantier lancé pour “remédier à la perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique” et donc notamment celui de secrétaire de mairie.

acteurs publics : article publie le jeudi 20 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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