FINANCES PUBLIQUES

16 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Maîtrise de la dépense publique : le gouvernement mis sous pression

Ambitieuse, la trajectoire des finances publiques fixée par le gouvernement dans son programme de stabilité “appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé”, souligne le Haut conseil des finances publiques (HCFP).

Le gouvernement est prévenu. Si son programme de stabilité qui vient d'être transmis à Bruxelles est jugé plus ambitieux par le HCFP (Haut conseil des finances publiques), les hypothèses fournies par l'exécutif sont jugées trop optimistes pour certaines, notamment les prévisions de croissance. Quant aux prévisions d'inflation, elles "paraissent un peu sous-estimées", explique le Haut conseil dans son avis publié ce mercredi 26 avril.

L'instance, présidée par le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, relève néanmoins que le gouvernement a révisé ses objectifs de déficit et de dette à l'horizon 2027 “dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'impératif de désendettement”. L'exécutif table en effet désormais sur un déficit de 2,7 points de PIB, au lieu de 2,9 points, dans le projet de loi de programmation des finances publiques, texte qui n'avait pas été au bout de la procédure parlementaire, suite à son rejet par les députés.

Quant à la réduction du ratio de la dette à l'horizon 2027, l'exécutif se fixe un objectif de -3,3 points au lieu de -0,6 point initialement prévu. La diminution de ce ratio résulterait “pour un peu plus de la moitié” sur la période 2023-2024 “en large partie sous l'effet de l'extinction des dépenses de soutien d'urgence et des mesures de soutien contre l'inflation”, explique le Haut conseil.

“Aucune mesure d'économie documentée”

Toutefois, constate le Haut Conseil, “cette trajectoire de finances publiques s’appuie sur un scénario macroéconomique inchangé, comprenant une hypothèse de croissance favorable, sans laquelle le déficit resterait plus important à l’horizon 2027 et le ratio de dette recommencerait à croître à partir de 2024”. Surtout, développe l'instance, “cette trajectoire appelle la mise en œuvre sur plusieurs années d’efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, alors que leur calendrier et leurs modalités concrètes restent toujours imprécis”.

5 % en moins : Matignon lance la chasse aux économies dans les ministères

Selon les informations qui lui ont été transmises par le gouvernement, les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient notamment sur la réforme des retraites (8 milliards d'euros d'économies nettes sont attendus par l'exécutif à l'horizon 2027) et sur la récente lettre de cadrage adressée par Matignon aux ministres leur demandant de faire des propositions d'économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs. Ils reposeraient, enfin, sur les revues des dépenses engagées début 2023, mais “dont aucune mesure d'économie n'a pour l'instant été documentée”.

Le Haut conseil en profite également pour réitérer son “appel” à l'adoption “rapide” d'une loi de programmation des finances publiques : “si le programme de stabilité permet de fixer des objectifs de finances publiques, il ne saurait se substituer à une programmation qui fait actuellement défaut”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 27 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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