CHANGEMENT D’AFFECTATION

19 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’avis de recrutement d’un fonctionnaire peut prévoir une réduction future de ses attributions

Si un avis de recrutement peut prévoir par anticipation une réduction des attributions, celle-ci doit toutefois être assortie de précisions sur l'incidence éventuelle de cette évolution sur le périmètre des responsabilités du fonctionnaire ou sur sa rémunération, comme l’indique le Conseil d’État dans une décision du 1^er juin.

L’avis de recrutement d’un fonctionnaire peut prévoir une réduction future de ses attributions, sous certaines conditions toutefois. C’est ce qui ressort d’une décision du Conseil d’État en date du 1^er juin. Le Palais-Royal avait été saisi par un attaché territorial recruté par voie de mutation, en 2016, par la communauté d’agglomération de Metz Métropole, devenue en 2018 l’Eurométropole de Metz.

Occupant les fonctions de “responsable carrières, paie et pilotage de la masse salariale” au sein de la direction des ressources humaines, l’intéressée avait ensuite été affecté, en 2018, sur un poste de “chargé de mission pilotage masse salariale et projet ressources humaines transversaux”. Un changement d’affectation qu’il avait décidé de contester en justice en demandant à être rétabli dans ses précédentes fonctions. Sa requête avait été rejetée en première instance, puis en appel, d’où son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Selon le requérant, ce changement d’affectation se traduisait par une “perte totale des responsabilités d’encadrement” qui étaient auparavant les siennes au poste de “responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale” sur lequel il avait été recruté initialement. Il mettait aussi en avant une réduction du périmètre de ses missions et de sa rémunération “à raison d’une perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d’un régime indemnitaire moins favorable”.

Évolution “conforme à la demande” de l’intéressé

L’avis de recrutement en vue de pourvoir le poste de “responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale” précisait néanmoins que ce poste “devrait évoluer” à compter de 2018 pour devenir un poste de “pilotage de la masse salariale permettant une aide à la décision”, relève le Conseil d’État. Et ce en raison de la fusion des services des ressources humaines de la collectivité avec ceux de la ville de Metz à compter du 1^er janvier 2018.

Un fonctionnaire ne peut invoquer un emploi du temps moins favorable pour contester son changement d'affectation

Aussi, en appel, les juges avaient-ils retenu que le requérant “ne pouvait ignorer, (…) lorsqu’il s’était porté candidat au poste ainsi offert, (…) qu'à raison de l’évolution envisagée de l’emploi proposé, (…) le périmètre de ses attributions s’en trouverait réduit à la seule gestion de la masse salariale dans des conditions permettant seulement l’aide à la décision”. Dans un arrêt de décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy en avait donc déduit que la décision contestée “l’affectait sur un emploi conforme à sa demande” et qu’il “n’était pas recevable à en demander l’annulation”. Ce que confirme aujourd’hui le Conseil d’État.

Manque de précisions sur “les caractéristiques essentielles de l‘emploi”

Mais, tempère le Palais-Royal, si l'avis de recrutement en question évoquait bien une évolution des attributions, cette indication “n'était assortie d’aucune précision sur l’incidence éventuelle de cette évolution, le moment venu, sur les caractéristiques essentielles de l’emploi à pourvoir, qu’il s’agisse de son périmètre, des responsabilités d’encadrement de son titulaire, ou de la rémunération dont il était assorti”.

“Dans ces conditions, en retenant que (l’intéressé) avait, lors de son recrutement en 2016, accepté d’être nommé sur le poste auquel il a été affecté en 2018, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen pour juger que cette affectation était conforme à sa demande”, souligne le Conseil d’État. Et d’en conclure : “En en déduisant qu’il n’était pas recevable à demander l’annulation de cette décision d’affectation, (la cour) a donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée.”

Par sa décision du 1^er juin 2023, le Palais-Royal annule donc l’arrêt de la cour de décembre 2021 qui rejetait le recours du fonctionnaire requérant contre son changement d’affectation. L’affaire est désormais renvoyée devant cette même cour.

acteurs publics : article publie le mardi 06 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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