NORMES

19 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt des conférences de dialogue État-collectivités pour simplifier les normes

La ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, s’est déclarée favorable à la mise en place, à titre expérimental, de conférences de dialogue entre État et collectivités, placées auprès des préfets et chargées de régler les différends sur l’interprétation des normes. C’était une proposition du Sénat.

La ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, vient de l’annoncer devant des sénateurs. Dans l’optique d'une simplification des normes, le gouvernement Borne propose d’expérimenter la mise en place de “conférences de dialogue” État-collectivités “à l’échelle départementale, voire infradépartementale”. Des instances qui seraient placées “auprès de préfets ou sous-préfets volontaires”.

“On est tout à fait prêts à travailler sur 3, 4 ou 5 expérimentations”, a affirmé la ministre lors d’une audition le 31 mai par la mission d’information du Sénat sur “l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales”. “Le poids des normes menace les finances des collectivités”, expliquait récemment dans nos colonnes le président LR de cette mission d’information, Jérôme Bascher.

Permettre à l’État de parler d’une seule voix

Ces conférences de dialogue, qui seraient composées de représentants de l’État et des collectivités, permettraient notamment “d’évoquer des difficultés d’application des normes auxquelles les acteurs locaux sont confrontés”, “de recueillir des propositions de modifications législatives et réglementaires” ou encore “de proposer des mesures concrètes de simplification”, a précisé Dominique Faure.

Face à l’“addiction” aux normes, le Sénat propose une “thérapie de choc”

En annonçant la mise en place expérimentale de telles instances de dialogue sur les normes, l’exécutif donne ainsi suite à la recommandation formulée par la délégation sénatoriale aux collectivités dans un rapport en janvier dernier, où elle proposait d’administrer une “thérapie de choc” face à l’“addiction” aux normes.

En mettant en avant “l’importance” du dialogue État-collectivités, elle plaidait en effet en faveur de la création d’une instance qui aurait notamment “vocation à être saisie de tout différend sur l’interprétation d’une norme” et “à exprimer une position unique de l’État sur des projets complexes”. Manière selon le Sénat “d’éviter aux élus d’être confrontés à une multitude de services différents aux positions parfois incompatibles”. Selon une consultation menée par la délégation sénatoriale, 91 % des élus locaux y seraient même favorables.

Persévérance des sénateurs

Des sénateurs avaient tenté d’instituer ces conférences de dialogue au travers d’amendements au projet de loi “Engagement et Proximité” de 2019 et, plus récemment, au projet de loi 3DS de 2022. Des amendements adoptés par le Sénat mais retoqués par l'Assemblée qui n’a pas “véritablement étayé sa position”, regrette la Chambre haute. L’Assemblée nationale doutait en effet de “l’utilité manifeste” de cette nouvelle conférence.

Le Sénat et le gouvernement bras dessus-bras dessous pour simplifier les normes

Regrettant la position du Palais-Bourbon, les auteurs du rapport de la délégation sénatoriale, les sénateurs Françoise Gatel et Rémy Pointereau, avaient donc profité de leurs conclusions pour recommander une nouvelle fois la mise en place d’une telle instance de dialogue. “Elle permettrait à tous les acteurs locaux, élus ou fonctionnaires, d’œuvrer ensemble à améliorer les normes applicables aux collectivités territoriales, fournissant au préfet l’occasion de faire systématiquement remonter à l’administration centrale les difficultés identifiées localement”, soulignaient-ils dans leur rapport du mois de janvier.

Les sénateurs faisaient aussi valoir que cette instance de concertation “pourrait être mise en place sans vecteur législatif, par une simple circulaire du ministre de l’Intérieur auprès des préfets, ce qui permettrait à ces derniers d’en éprouver l’efficacité, et le cas échéant de l’abandonner si cette instance ne produit pas localement les effets escomptés”.

ACTEURS PUBLICS : article publié le mardi 06 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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