RECLASSEMENT JURISPRUDENCE

5 Juin 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires n’ont pas de priorité de reclassement sur les contractuels et les stagiaires

Une fonctionnaire déclarée définitivement inapte à ses fonctions s’estimait prioritaire pour son reclassement par rapport à des contractuels et une stagiaire déjà en place. Or une “telle priorité ne résulte d’aucun texte et d’aucun principe”, vient de répondre la cour administrative d’appel de Marseille.

Les fonctionnaires déclarés inaptes ne bénéficient pas d’une priorité de reclassement par rapport aux contractuels ou aux stagiaires déjà en place. C’est ce qu’a précisé la cour administrative d’appel de Marseille au détour d’un arrêt du 5 mai dernier.

Les juges d’appel avaient été saisis par une fonctionnaire hospitalière préparatrice en pharmacie dans un centre hospitalier qui, à la suite de congés maladie occasionnés par des accidents domestiques puis d’un bilan de compétences, avait obtenu de son employeur une réponse favorable à sa demande de prise en charge d’une formation en BTS diététique dans le cadre d’une reconversion. À noter que le médecin du travail avait rendu par la suite un rapport concluant à l’inaptitude définitive de l’intéressée aux fonctions de préparatrice en pharmacie, et ce en dépit des aménagements de poste précédemment instaurés.

Ladite fonctionnaire avait donc été placée en période de préparation au reclassement. À la fin de cette période, elle avait ensuite sollicité sa réintégration dans le service de diététique et s’était présentée dans son centre hospitalier pour reprendre un poste. Ce qui n’a pas été possible, en raison de son inaptitude.

Pas de méconnaissance de l’obligation de reclassement

Son directeur des ressources humaines lui avait par la suite proposé un poste aménagé de préparatrice de livraison. L’intéressée avait été placée d’office en position de congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis du comité médical sur cette proposition de poste aménagé dans le service de pharmacie. Mais la fonctionnaire a refusé le poste. À l’issue de cette période, son employeur l’a donc placée en position de disponibilité d’office pour raisons de santé. Des décisions qu’elle contestait. À ses yeux, son centre hospitalier aurait manqué à son obligation de reclassement. Un moyen aujourd’hui rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille.

Pas d’obligation de reclassement pour les contractuels en cas d’externalisation

“Si la requérante soutient qu’elle souhaitait être réintégrée dans un emploi de diététicien pour lequel elle avait suivi une formation, l’obligation de reclassement à laquelle était tenue l’administration consistait seulement à lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé”, rappellent ainsi les juges dans leur arrêt.

La fonctionnaire soutenait notamment que des emplois de diététicien étaient “disponibles” à la date où elle a sollicité son reclassement en qualité de diététicienne. Mais, tempère la cour, “son assertion se fonde sur la circonstance selon laquelle elle s’estimait prioritaire par rapport à des contractuels et une stagiaire déjà en place”. Or une “telle priorité ne résulte d’aucun texte et d’aucun principe”, poursuivent les juges. Et de conclure : “La requérante n’est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu son obligation de reclassement”. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 25 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA

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