NUMERIQUE

25 Septembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La vigilance autour de la souveraineté numérique bientôt étendue aux collectivités ?

Alors que le débat autour de la souveraineté numérique se réduit le plus souvent aux services de l’État, la commission supérieure du numérique et des postes du Parlement rappelle, dans un avis, l’importance de l’étendre aux collectivités locales. Elle propose notamment de faire des préfets les garants de la souveraineté numérique de celles-ci.

Un peu plus d’un an après le rapport très attendu du député Philippe Latombe sur la souveraineté numérique, la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) remet le couvert. Les membres de cette commission commune aux 2 chambres du Parlement “considèrent que c’est au plus haut niveau de l’État, et sous le contrôle du Parlement, qu’il faut arbitrer sur le périmètre et les moyens à engager pour garantir une véritable souveraineté numérique”.

Une souveraineté numérique qui se définit, selon la commission, comme étant “la capacité pour un État de conserver un accès autonome à son espace numérique et aux services numériques liés à l’exercice de sa souveraineté, en sécurisant son autonomie et l’accès aux contenus qu’il a définis comme stratégiques, ainsi que les données qu’il juge stratégiques et/ou sensibles”. Ces nouveaux travaux s’inscrivent néanmoins dans le prolongement de ceux du député Philippe Latombe, lequel insistait en particulier sur les services de l’État, en plaidant pour un hébergement sécurisé de leurs données sensibles, l’utilisation plus affirmée des logiciels libres dans l’administration, le renforcement de ses compétences internes, ou encore pour la création d’un ministère du Numérique de plein exercice.

Les propositions clés de la mission sur la souveraineté numérique de la France

Emmenée par la députée Horizons du Morbihan Anne le Hénanff, qui fut adjointe au maire de Vannes sur les questions numériques et de cybersécurité, la commission élargit la question à l’ensemble des acteurs publics, et notamment aux collectivités territoriales, qui sont hors du champ, par exemple, de la doctrine “Cloud au centre” de l’État. La CSNP estime néanmoins “essentiel l’accompagnement des petites collectivités et des établissements publics qui ne disposeraient pas des moyens humains et financiers nécessaires pour se conformer à cette doctrine”, et plus largement au respect du RGPD.

Pour ce faire, elle veut faire des préfets les garants de la bonne protection des données dans les territoires, pour les collectivités, mais aussi pour les universités. “Avec des moyens renforcés, les préfets s’assureront du bon déroulement des migrations des données concernées vers des clouds de confiance. Dans l’éventualité où le recours à ces opérateurs cloud représenterait un surcoût conséquent pour ces acteurs, il est nécessaire que l’État le prenne en compte en prévoyant un accompagnement humain et/ou financier”, peut-on lire dans son avis publié le 13 septembre. La CSNP préconise également d’ajouter un volet “numérique” au “plan communal de sauvegarde”, afin de mieux réagir en cas de crise “cyber”.

Portage politique de haut niveau

Outre cette attention portée au niveau local, l’avis reprend la proposition de Philippe Latombe de revoir les règles de la commande publique, pour ne pas défavoriser les petits acteurs et imposer notamment le recours à des solutions numériques “souveraines”. Encore faut-il s’accorder sur ce qui détermine qu’une solution est souveraine ou non…

La commande publique, levier incontournable de la souveraineté numérique

La commission insiste surtout sur la “nécessité d’un portage politique au plus haut niveau”, c’est-à-dire directement par le Président ou le Premier ministre. Avec la présentation, à chaque début de quinquennat, d’une feuille de route et d’une stratégie politique en la matière, un débat au Parlement, mais aussi une ligne budgétaire spécifique en projet de loi de finances, accompagnée d’un “jaune” budgétaire afin de retracer les efforts et d’assurer une meilleure lisibilité “du financement au pilotage et au soutien apporté au numérique au niveau territorial”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 18 septembre 2023 & EMILE MARZOLF

Partager cet article

Repost0