RETRAITES

31 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement Borne a déposé un amendement pour étendre à la fonction publique l'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre des études supérieures pour acquérir des droits à la retraite. Ce rachat avait été facilité pour les salariés du régime général dans le cadre de la réforme des retraites.

Assurer une "égalité de traitement" entre le secteur privé et la fonction publique sur l'acquisition de droits à la retraite. C'est l'objectif affiché par le gouvernement dans un amendement au budget de la sécurité sociale par lequel il entend faciliter les possibilités de rachat de trimestres par les fonctionnaires au titre de leurs périodes d'études.

La loi d'avril dernier de réforme des retraites avait déjà assoupli, pour le régime général, les conditions de rachat à coût réduit de trimestres d'études supérieures en vue de l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. L'exécutif compte donc aujourd'hui étendre cette "avancée" à la fonction publique.

Ce rachat de trimestres consiste à verser volontairement des cotisations (par le rachat de trimestres donc) pour que les années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Un dispositif qui permet notamment d'éviter une décote ou de partir plus tôt à la retraite. Aucun doute non plus que le gouvernement décide de faciliter ce rachat de trimestres pour compenser le relèvement de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite.

Abattement forfaitaire

Dans le détail, la réforme, qui a donc vocation à s'appliquer également aux fonctionnaires, autoriserait ce rachat jusqu'aux 40 ans de l'assuré. Jusqu'à ce jour, ce rachat n'était possible que pendant les 10 années suivant la fin des études des assurés.

Pour rappel, les assurés peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres maximum au titre des études dans l'enseignement supérieur. Le montant de ce rachat dépend néanmoins de l’âge de l’assuré et de son traitement indiciaire brut à la date de la demande ainsi que de l’option de rachat retenue. Le versement de cotisations peut soit porter sur le taux de liquidation de la retraite ou sur la durée d’assurance, soit sur les deux [cliquez ici pour consulter le barème applicable aux fonctionnaires].

Comme pour les salariés du privé, un abattement forfaitaire s’applique aussi au coût du rachat de trimestres par les fonctionnaires. Ce prix "réduit", néanmoins, ne peut s'appliquer qu'à 4 trimestres rachetés. L’abattement est fixé à 440 euros lorsque le versement porte sur le taux de liquidation, à 930 euros lorsqu’il porte sur la durée d’assurance et à 1 380 euros lorsqu’il porte sur le taux de liquidation et la durée d’assurance combinés.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 27 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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