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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DONNEES PERSONNELLES

27 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

2 ministères sanctionnés pour leur courriel aux agents sur les retraites

Les ministères de la Fonction publique et de l’Économie ont écopé d’un rappel à l’ordre dans l’affaire du courriel envoyé à 2,3 millions agents publics de l’État pour promouvoir la réforme des retraites. Il y a bien eu détournement illégal de fichier à des fins de communication politique, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Elle est minime en apparence, mais il s’agit bien d’une sanction. Et la plus lourde possible pour l’État. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné d’un “rappel à l’ordre” 2 ministères dans l’affaire de l’e-mail envoyé à l’ensemble des agents publics de l’État pour défendre la réforme des retraites, en janvier 2022.  Et pour cause, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et celui de l’Économie ont “utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique”, écrit noir sur blanc l’autorité indépendante dans un communiqué de presse diffusé ce 14 novembre pour faire état de la délibération adoptée par sa formation restreinte le 9 novembre.

Rappel des faits : le 26 janvier 2022 au soir, 2,3 millions d’agents publics de l’État ont reçu, parfois sur leur adresse professionnelle, d’autres fois sur leur adresse personnelle, un e-mail de la direction générale des finances publiques (DGFIP) contenant une vidéo. Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, y défend ce qui n’est alors encore que le projet de loi de réforme des retraites, le texte devant encore être voté par le Parlement.

Le courriel de Stanislas Guerini sur les retraites est-il “hors des clous” ?

Dans la foulée, de nombreux agents et même ex-agents, plusieurs d’entre eux ayant quitté la fonction publique depuis un certain temps, se sont étonnés du procédé. Très vite, les plaintes affluent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui en a comptabilisé 1 600 au total. Les syndicats leur emboîtent rapidement le pas pour dénoncer l’“utilisation des adresses personnelles fournies à l’administration” pour de la “propagande politique”. À l’époque, les ministres s’évertuent, sur les plateaux télé, à éteindre l’incendie, et une question se pose : Stanislas Guerini est-il allé trop loin ? Et a-t-il violé le règlement sur la protection des données personnelles ? Les juristes interrogés par Acteurs publics répondait par l’affirmative. Une analyse aujourd’hui confirmée par la Cnil.

Qu’est-il reproché à Stanislas Guerini ?

Dans sa délibération, le gendarme des données personnelles considère que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a bel et bien détourné un fichier administratif, en l’occurrence le fichier tenu par la DGFIP pour son “espace numérique sécurisé de l’agent public” (Ensap), pour envoyer une communication politique. Or, rappelle l’autorité, “les traitements automatisés de données à caractère personnel des agents publics dont la finalité est limitée, par l’acte réglementaire qui les régit, à une communication de nature administrative, ne peuvent servir à une communication de nature politique”. Et la Cnil d’ajouter que, “contrairement à ce que soutiennent les ministères, le courriel signé par le ministre, le format de la vidéo et la teneur générale du message ne correspondent pas à une communication entre des agents publics et leur administration”.

Ce qui avait en revanche été le cas d’une communication d’Amélie de Montchalin – qui a précédé Stanislas Guerini à son poste –, invoquée par le ministère pour défendre sa propre démarche. En novembre 2021, l’ancienne ministre avait en effet utilisé ce même fichier pour envoyer un courriel aux agents publics afin de les informer des changements apportés par la réforme de la protection sociale complémentaire. À la différence près que cette réforme-ci avait déjà été adoptée et qu’il s’agissait donc d’un message véritablement informatif.

À la Cnil, des simplifications pour faire face à l’afflux de plaintes

C’est ainsi que le ministère de la Fonction publique et celui de l’Économie et des Finances, tenus tous deux pour responsables du traitement de données illégal, le premier pour avoir été l’auteur du message et le second pour avoir fourni le fichier d’adresses mails et distribué les messages, ont écopé d’un “simple” rappel à l’ordre. Une sanction qui peut sembler pour le moins légère, mais en réalité maximale. En effet, l’administration ne peut pas écoper d’amendes administratives.

Comme pour envoyer un avertissement, la décision a néanmoins été rendue publique. Au vu du nombre de personnes concernées et du devoir d’exemplarité de la puissance publique, la Cnil a en effet estimé judicieux de publier sa décision, afin de “sensibiliser les ministères sur l’usage des données à caractère personnel détenues par l’administration au titre de ses missions et dont le traitement doit être respectueux du cadre légal et réglementaire applicable”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 14 novembre 2023 & Emile MARZOF

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