CONDITIONS DE TRAVAIL

7 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui lui demandait de désigner un expert chargé de constater qu’il était placardisé et payé “à ne rien faire”.

Un fonctionnaire ne peut réclamer le recours à un expert pour prouver qu'il est placardisé. C'est le tribunal administratif de Nîmes qui le fait savoir dans une ordonnance du 13 novembre par laquelle il a rejeté le recours d'un agent qui demandait au juge des référés de désigner un expert chargé de constater qu'il était “payé à ne rien faire de 8 h 00 du matin à 17 h 00 le soir du lundi au vendredi”.

Fonctionnaire territorial titulaire à l'opéra d'Avignon, l’agent en question était en poste au service “Paie et comptabilité” depuis le 9 mai 2023 à la suite de sa réintégration après cinq années de disponibilité pour convenance personnelle. Il avait été formé sur des logiciels de comptabilité en marché public, mais avait ensuite été affecté pendant trois semaines à l'accueil de l'opéra Courtine, “quasiment désert”, “pour dépanner en raison des quelques erreurs commises sur les bons de commande”, explique-t-il.

Procédure du “référé-constat”

Ce fonctionnaire se disait ainsi “payé à ne rien faire malgré des mails adressés à la hiérarchie et restés sans réponse”. Cette situation, ajoute le requérant, “préjudicie son état psychologique”. À ce titre, il déclare notamment voir “régulièrement un psychiatre” et avoir un rendez-vous avec une psychologue. Il avait ainsi décidé d'intenter une action en réparation du préjudice qu'il estimait subir du fait de sa placardisation. Ce qui, selon lui, nécessitait préalablement de la faire constater par un expert. Le juge des référés refuse d’accéder à cette demande.

Dans son recours, ce fonctionnaire invoquait la procédure dite du “référé-constat” prévu à l'article L.531-1 du code de justice administrative. Une procédure qui prévoit de rassembler des éléments pour préparer une action contentieuse ultérieure à travers la désignation d'un expert.

“S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, est-il ainsi écrit dans le code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.”

Préjudice psychologique

Dans l'affaire en question, rappelle le tribunal administratif, le requérant faisait valoir qu'il subissait un préjudice psychologique en raison de sa placardisation et qu'il avait l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Aussi, il demandait au juge des référés de nommer un expert aux fins de constater qu'il était “payé à ne rien faire”.

“Une telle mission, toutefois, tend à déterminer si les règles relatives à ses conditions d'emploi sont respectées, répond le juge des référés. Elle porte ainsi sur la qualification juridique de faits et donc sur une question de droit, sur laquelle il n'appartient pas à un expert de se prononcer.”

Le tribunal administratif de Nîmes en déduit que la demande du requérant “n'entre pas dans l'office du juge”. C’est la raison pour laquelle il rejette le recours du fonctionnaire demandant au juge de désigner un expert.

ARTICLE PUBLIE LE lundi 20 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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