GESTION RESSOURCES HUMAINES

4 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

A la fin de leur détachement, la réintégration des fonctionnaires doit être immédiate

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait sa réintégration dans son corps d’origine à l’issue de son détachement. À ses yeux, cette réintégration s’apparentait à une sanction déguisée en raison d’un litige sur le paiement de ses heures supplémentaires avec l’employeur auprès duquel elle était détachée. “À l’issue de son détachement, le fonctionnaire est réintégré immédiatement”, rappellent néanmoins les juges.

À la fin de leur détachement, les fonctionnaires doivent – dans tous les cas – être réintégrés dans leur corps d'origine. C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 16 novembre relatif au cas d'une fonctionnaire du ministère de la Transition écologique qui contestait sa réintégration dans ses corps et administration d'origine à l'issue de son détachement.

Adjointe administrative principale de 1^re classe, cette fonctionnaire avait été détachée au sein de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) à compter du 1^er septembre 2008, et ce pour des périodes de trois ans, régulièrement renouvelées. À la suite de la présentation de sa dernière demande de renouvellement, formulée le 20 mai 2021, le directeur général de l'Anru l'avait informée que son détachement était prolongé pour une période de quatre mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Aussi, par un arrêté du 20 août 2021, la ministre de la Transition écologique l'a-t-elle réintégrée dans ses corps et administration d'origine à compter du 1^er janvier 2022, à l'issue de son détachement.

Ladite fonctionnaire contestait cet arrêté de “réintégration” qui, selon elle, s'apparentait à une sanction déguisée en raison d’une demande de paiement d'heures supplémentaires qui lui avait été refusée par l'Anru, l'employeur auprès duquel elle était détachée. L'administration avait toutefois jugé ce moyen “infondé”. Le tribunal administratif de Paris fait aujourd'hui la même lecture.

“Assurer la continuité” de la carrière

“À l'issue de son détachement, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d’origine”, rappellent en effet les juges, sur la base des dispositions législatives et réglementaires relatives au détachement des fonctionnaires. Aussi, poursuivent-ils, dès lors que le détachement de la requérante prenait fin au 31 décembre 2021, “son administration d'origine était tenue, à l'issue de ce détachement de la réintégrer dans son corps d'appartenance, afin d'assurer la continuité de sa carrière”.

Selon le tribunal, cette réintégration était donc légale et ne pouvait ainsi être regardée, contrairement à ce que soutenait la fonctionnaire, “comme une sanction déguisée” en raison des poursuites prud'homales qu'elle avait engagées contre l'Anru dans le cadre d'un litige portant sur le paiement de ses heures supplémentaires. Le tribunal rejette donc son recours contre l'arrêté prononçant sa réintégration dans ses corps et administration d'origine.

ACtEURS PUBLICS : article publie le lundi 11 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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