PRIMES

15 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ce qui n’est pas dit dans l’entretien professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires pour baisser leurs primes

Le tribunal administratif de Rouen vient d'annuler la décision par laquelle une préfecture a refusé de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) à l'un de ses fonctionnaires. Pour refuser de lui attribuer ce CIA, le préfet s'était en effet basé sur des motifs corroborés ni par l'entretien professionnel annuel de cet agent ni par le compte-rendu de cet entretien.

Les règles relatives à l'attribution aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) sont claires : l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Un entretien qui donne lieu à un compte-rendu et c'est uniquement sur la base de ce compte-rendu que le CIA peut, ou non, être attribué aux fonctionnaires, comme vient de l'indiquer le tribunal administratif de Rouen dans un jugement du 20 février.

Les juges avaient été saisi par un fonctionnaire affecté au service des moyens généraux de la préfecture de la Seine-Maritime qui s'était vu refuser le bénéficie du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021. Cet agent s'était précédemment vu notifier un courrier mentionnant comme objet "Rapport sur la non-attribution du CIA 2021". Une procédure irrégulière à ses yeux. Il dénonçait aussi une erreur manifeste d'appréciation de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Des arguments accueillis favorablement par les juges.

L'importance du compte-rendu

En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime avait justifié l'absence d'attribution de CIA au requérant aux motifs que celui-ci "était parti en congé sans validation de sa hiérarchie", "n'avait pas respecté ses horaires de travail", "avait rencontré des difficultés récurrentes dans la communication de ses arrêts maladie ainsi que sur l'anticipation et la préparation des chantiers", "n'avait pas renseigné l'outil de suivi des missions", "n'avait pas effectué le suivi des chantiers confiés" et "avait abandonné des missions en cours".

Son compte rendu d'entretien d'évaluation pour 2021, expliquent néanmoins les juges, "ne se réfère à aucun de ces manquements" et fait apparaître que sa manière de servir a été regardée comme "à développer" en ce qui concerne la qualité du travail et l'esprit d'initiative et comme "satisfaisante" en ce qui concerne les qualités relationnelles, l'engagement professionnel et le sens des responsabilités.

Aussi, conclut le tribunal, ce compte-rendu, "dont les constations relatives à la valeur professionnelle peuvent seules servir à apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir", "ne fait ainsi état d'aucun des manquements mentionnés dans le courrier" adressé au fonctionnaire requérant. Pour les juges, c'est donc "au prix d'un erreur de droit" que le préfet de la Seine-Maritime a considéré que la manière de servir du requérant ne pouvait donner lieu à l'attribution du CIA. Le tribunal annule donc la décision par laquelle ce préfet a refusé de verser ce complément au requérant. Il est également enjoint au préfet de réexaminer la situation de ce fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 27 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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