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10 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Cumul des mandats

Vote empêché à l'Assemblée

La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique. Le groupe Horizons, qui avait inscrit ce texte au menu de sa journée réservée dans l'hémicycle, a dénoncé une "obstruction" de la gauche, après que celle-ci a ralenti les débats jusqu'à minuit, à coups de sous-amendements, de rappels aux règlements et autres demandes de suspension de séance. Les "niches parlementaires" dédiées à un groupe s'arrêtant forcément à minuit, sans possibilité de se poursuivre un autre jour, l'examen de la proposition de loi ne pourra pas reprendre. "Nous y reviendrons !", a lancé la députée Horizons Naïma Moutchou.

Le texte visait à "assouplir" la loi de 2014 qui interdit d'être à la fois parlementaire national et titulaire d'un mandat exécutif local. Le texte des députés du parti d'Édouard Philippe ne proposait de revenir qu'en partie sur ce principe. Il autorisait à nouveau députés et sénateurs à exercer des fonctions d'adjoint au maire (mais pas de maire), ou de vice-président (et non président) de département ou de région. Leur proposition aurait sans doute été adoptée en première lecture en cas de vote final. Un scrutin sur son article principal avait en effet été remporté avec 64 voix contre 44.

Soutenue par la droite et l'extrême droite, et farouchement combattue par la gauche, elle divisait au sein du camp présidentiel. Mais dans un hémicycle clairsemé en séance nocturne, les députés Renaissance favorables à l'initiative étaient sur-représentés, selon un cadre du groupe.

"Un équilibre a été rompu au sein de notre République", a plaidé le député Horizons Henri Alfandari, qui portait ce texte, jugeant que le Parlement devrait bénéficier "de figures solidement ancrées dans un territoire" pour "contrebalancer le jacobinisme républicain". "Ce débat doit se tenir, il est normal, il est sain, il ne faut pas le refouler", a estimé en début de soirée la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, sans se prononcer ni pour ni contre le texte. Le débat ainsi ouvert nourrira "les décisions collectives qui viendront" ultérieurement, a-t-elle ajouté. "Il est difficile de comprendre pourquoi le débat est remis sur la table tant il apparaît comme une régression", a en revanche estimé Ludovic Mendes (Renaissance), dont le groupe avait accordé une liberté de vote à ses membres.

La gauche a fait front commun face à la remise en cause du non-cumul, soulignant le risque d'accentuer la défiance envers les parlementaires. "Je ne suis pas sûr qu'il y ait beaucoup de députés ou sénateurs qui ont du temps pour faire autre chose que leur mandat de parlementaire", a argumenté la députée communiste Elsa Faucillon. Erwan Balanant (Modem) a lui aussi contesté la "fausse solution" du retour au cumul, rappelant par ailleurs "que 50% d'entre nous sommes des élus locaux", sans mandat exécutif.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 15 mars 2024 & AFP

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