INTEGRATION ET DETACHEMENT

11 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’intégration automatique à l’issue d’un détachement doit respecter des conditions précises

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait le refus de renouvellement de son détachement. Il disait avoir un “droit à être intégré” au sein de son administration d’accueil. Mais il aurait fallu pour cela que la durée de son détachement excède les cinq ans, ce qui n‘était pas le cas, répondent les juges.

En l’absence de texte contraire, un fonctionnaire dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 8 mars où les juges apportent aussi des précisions sur le droit à l’intégration des fonctionnaires à l’issue de leur détachement.

La cour avait été saisie par un ingénieur de recherche du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui avait été détaché au sein du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la Défense en tant que chef de la section “Ingénierie de la maintenance” d'une unité de soutien de l'infrastructure de la défense. Avant l'expiration de son dernier détachement, ce fonctionnaire en avait demandé le renouvellement pour une année supplémentaire, ce que l'administration avait refusé.

Aussi avait-il décidé de contester ce refus de renouvellement de détachement. Son recours ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de Bastia, ce fonctionnaire avait donc décidé d'interjeter appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. Sans plus de succès.

Une durée de “plus de cinq ans” en question

Ce refus de renouvellement de son détachement était “fondé sur sa manière de servir”, est-il indiqué dans l'arrêt de la cour. Le requérant présentait certes “des qualités techniques”, “une grande conscience professionnelle” et s'investissait “pleinement dans son travail”. L’arrêt fait aussi état d'une “solide expérience”, de “valeurs humaines prononcées” et d'un fonctionnaire qui “a dû faire face à des difficultés liées à une insuffisance d'effectifs et à des personnels parfois peu coopératifs”. Mais il lui est aussi reproché des “lacunes en matière de rédaction d'études de définition”, “de management du personnel” et “d'organisation du travail des agents” sous son autorité. Des faits qui ont justifié le non-renouvellement de son détachement.

Pour le contester, le requérant soutenait notamment avoir “droit à être intégré au sein de son administration d'accueil puisqu'il a bénéficié d'un détachement de plus de cinq ans”. La cour n'en a pas eu la même lecture. Certes, comme le prévoient les dispositions législatives et réglementaires, le détachement de longue durée des fonctionnaires ne peut excéder cinq ans. Par ailleurs, les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois et qui sont admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de cinq ans “se voient proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois”.

Dans l'affaire en question, le requérant faisait ainsi valoir que le ministère de la défense “aurait dû lui proposer une intégration”, son détachement ayant duré plus de cinq années, selon lui. “Il ressort toutefois des pièces du dossier que le détachement de l'intéressé n'a été prononcé qu'à compter du 1^er décembre 2015 et a été renouvelé pendant cinq années consécutives jusqu'au 30 novembre 2020”, expliquent les juges. Aussi, développent-ils, “le requérant n'ayant pas été admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans, aucune proposition d'intégration ne devait lui être faite”. D'où le rejet de son recours par la cour administrative d'appel de Marseille.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 18 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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