LANCEURS D’ALERTE

6 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Signalements, protection… ce que les collectivités doivent savoir

Une circulaire éclaire les règles s'appliquant aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en particulier s'agissant du recueil et du traitement de leurs signalements. Plusieurs recommandations à l'égard des employeurs y figurent.

Un certain nombre de collectivités et groupements sont tenus, depuis octobre 2022, d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes émises par des membres de leur personnel et des collaborateurs extérieurs, y compris des personnes dont la relation de travail est terminée.

En application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, sont concernés par cette obligation : les départements, les régions, les communes d'au moins 10.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant parmi leurs membres au minimum une commune d'au moins 10.000 habitants, de même que leurs établissements publics - dès lors qu'ils emploient au moins 50 agents (voir notre article sur cette loi). Les modalités de mise en œuvre des procédures internes de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte dans un cadre professionnel ont été établies par un décret du 3 octobre 2022 (voir notre article dédié).

Plus d'un an et demi après ce décret, une circulaire du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques datée du 26 juin et récemment publiée, présente les nouvelles règles en une trentaine de pages.

Les employeurs publics chargés d’établir la procédure de signalement interne ont pour obligation d’"en assurer une publicité suffisante en interne, par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant, sur leur site internet ou par voie électronique", souligne cette circulaire. En ajoutant que ce canal de signalement doit être "aisément accessible aux personnels concernés". "Il est de l’intérêt des employeurs publics de mettre en place et de faire fonctionner de façon efficace la procédure d’alerte interne", insiste le ministère. Qui prévient : "Ne pas le faire les met en risque de voir se multiplier les alertes externes qui emportent un réel risque réputationnel".

Lorsqu'un organisme public, notamment une collectivité, désigne le référent déontologue pour la gestion de la procédure de signalement, le ministère recommande que ce dernier soit désigné à la fois pour le recueil et pour le traitement des signalements, dans le but que l'auteur du signalement n'ait qu'un seul interlocuteur.

A noter qu'en annexe, la circulaire procède à une clarification de l'articulation entre le dispositif d'alerte et l'obligation de signalement sans délai auprès du procureur de la République (au titre de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale), qui incombe aux agents publics acquérant la connaissance d’un crime ou d’un délit.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 17 juillet 2024 & Thomas BEUREY, Projets publics

Référence : circulaire(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

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