DECENTRALISATION

28 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des logiques de confrontation État-collectivités qui affaiblissent la défense de la souveraineté

Pour renouveler l’exercice de la souveraineté nationale, il faut “clarifier le rôle de chacun au niveau local”, affirme le Conseil d’État dans son étude annuelle. Ce qui, selon le Palais-Royal, nécessite de lancer enfin un véritable “chantier de clarification des responsabilités” entre l’État et les collectivités afin de “sortir des logiques de confrontation” actuelles.

La défense de la souveraineté nationale et le renforcement de son exercice ne se fera que grâce à une action volontariste des pouvoirs publics. C'est le Conseil d’État qui l’affirme dans sa dernière étude annuelle, consacrée à ce thème de la souveraineté, où elle appelle donc à “veiller à ce que les pouvoirs publics soient encore davantage au service de cette souveraineté”. Mais pour “renouveler” l'exercice de la souveraineté, il faut d’abord “améliorer l'efficacité de l'action publique au service de cet exercice” et surtout “clarifier les rôles et responsabilités de chacun au niveau local”, explique le Palais-Royal.

Son étude est ainsi une nouvelle occasion pour le Conseil d’État de recommander le lancement – enfin – d'un “chantier de clarification des responsabilités” au niveau local entre État et collectivités. Ou, “à tout le moins, (…) un effort de coordination, à droit constant, des rôles respectifs de chacune des acteurs du système”, plaide le Palais-Royal. Un appel qui rejoint ceux lancés il y a quelques mois par Boris Ravignon et Éric Woerth dans leurs rapports respectifs sur la décentralisation et l'organisation territoriale. Promise à de multiples reprises par Emmanuel Macron, la “nouvelle étape de décentralisation” n'a néanmoins pas encore abouti.

Dilution du pouvoir

Certes, expliquent les magistrats administratifs, la souveraineté nationale “ne se délègue pas aux autorités territoriales” que sont les collectivités. “Il ne peut y avoir de souveraineté infranationale”, insistent-ils. De par leurs relations avec l’État et leurs compétences, les collectivités contribuent malgré tout à l'exercice de la souveraineté nationale, que ce soit dans les domaines de la santé, de l'économie ou de la sécurité, par exemple. Reste que, selon le Conseil d’État, la “dilution” du pouvoir au niveau local et l'enchevêtrement des compétences entre État et collectivités altère la lisibilité et l'efficacité de l'action publique et donc, à terme, l'exercice de la souveraineté nationale.

Le Palais-Royal explique cette “difficulté à rationaliser ce paysage administratif complexe” par 2 facteurs. Tout d'abord la persistance “d'une relation de défiance réciproque” entre l’État et les collectivités. Cela “se matérialise notamment par la difficulté de l’État central à se départir de sa posture d’autorité, à considérer les collectivités comme des partenaires et à les associer d’emblée à l'élaboration des politiques publiques qu’elles seront chargées de mettre en œuvre”, développe la haute juridiction.

Conforter la contractualisation

Deuxième facteur avancé : la “forte demande d’universalité”, notamment dans le champ social, où les variations des niveaux de dépenses selon les territoires ont “pu conduire l’État à intervenir ces dernières années dans des champs relevant pourtant de compétences décentralisées”.

Outre son appel à une clarification des responsabilités de chacun, le Conseil d’État préconise ainsi de “sortir des postures verticales et des logiques de confrontation” qui, selon lui, “caractérisent encore trop souvent les relations entre l’État central et les collectivités” et sont “génératrices de méfiance réciproque”. À ses yeux, l'outil de la contractualisation État-collectivités devrait aussi être conforté afin, à terme, de contribuer au renforcement de l'exercice de la souveraineté.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 13 septembre 2024 & Bastien Scordia

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