GESTION RESSOURCES HUMAINES

27 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contre-visite médicale des fonctionnaires : les administrations sont tenues à un certain formalisme

Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler la décision par laquelle une administration avait interrompu la rémunération d’un de ses agents au motif que celui-ci ne s’était pas rendu à une contre-visite médicale durant son arrêt maladie. À la décharge de ce dernier, la lettre de convocation à ce rendez-vous ne lui était pas parvenue.

Les administrations qui souhaitent soumettre leurs agents à une contre-visite médicale doivent respecter certaines modalités, même si la loi et les textes réglementaires ne prévoient aucun formalisme en la matière. C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Bordeaux à l’occasion d’un jugement du 26 juin relatif au cas d'un surveillant pénitentiaire.

Affecté à la prison d'Uzerche (Corrèze), cet agent avait bénéficié d'un congé de maladie ordinaire du 22 juin 2022 au 9 août 2022 inclus. Convoqué à une contre-visite médicale organisée le 25 juillet 2022, celui-ci ne s'était pas présenté à ce rendez-vous. Aussi, par une décision du 10 août 2022, son directeur avait-il prononcé une retenue de 16/30^e sur le traitement de ce fonctionnaire pour service non fait du 25 juillet au 9 août 2022. Une décision dont cet agent demandait l'annulation. Le requérant soutenait qu'il n'avait pas pu se rendre au rendez-vous médical fixé par l'administration le 25 juillet faute de notification de la convocation à cette contre-visite.

Les juges le concèdent, il résulte du statut de la fonction publique que la mise en œuvre de la contre-visite médicale “n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier”. Il appartient néanmoins à l'autorité administrative qui entend soumettre un agent placé en congé de maladie pour une période déterminée à une telle contre-visite de “recourir aux modalités qui s'imposent pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer”, précise le tribunal administratif.

Adresse erronée

Dans l'affaire en question, le service médical avait adressé au requérant un courrier en lettre suivie, le 20 juillet 2022, afin de le convoquer à une contre-visite médicale le 25 juillet 2022. Le surveillant pénitentiaire contestait en avoir été destinataire et avait produit un courriel des services postaux indiquant que le pli avait bien été distribué, mais à une adresse erronée. “Or, en défense, le ministre de la Justice n'est pas en mesure de verser à l'instance un accusé de réception de la lettre de convocation”, est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif. Il n'est pas établi non plus que l’agent “aurait effectivement été en mesure de prendre connaissance de cette convocation par la réception d'un courriel ou d'un message”.

“Dans ces conditions, concluent les juges, l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant volontairement abstenu de se présenter à la contre-visite médicale organisée par son employeur.” Pour le tribunal, le requérant était ainsi fondé à faire valoir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il était en position d'absence injustifiée pour procéder à une retenue sur son traitement correspondant à la période en litige. La décision en question est donc annulée par la justice.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 17 septembre 2024 & Bastien Scordia

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