JURISPRUDENCE

13 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonctionnaire le jour et “DJ” la nuit, ça ne passe (définitivement) pas

Le Conseil d’État vient de confirmer la révocation d’un fonctionnaire qui, aux côtés de son emploi public, exerçait une activité de DJ à titre commercial. Cette activité d’animation de soirées musicales ne relève en effet d’aucune des catégories d’activités “accessoires” pouvant être exercées librement par les fonctionnaires. Surtout, cet agent avait continué cette activité malgré des mises en demeure et même un blâme.

Un cumul d’activités peut être refusé à un fonctionnaire même si le cumul envisagé ne l’empêche pas d’accomplir les missions qui lui sont dévolues dans le cadre de son emploi public. Tel est le sens de la décision que le Conseil d’État a récemment rendu en confirmant la révocation infligée à un fonctionnaire territorial qui cumulait ses fonctions avec celle de DJ. Le fonctionnaire en question était adjoint technique territorial de 2^e classe et exerçait les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège Cassignol de Bordeaux. Celui-ci avait effectivement été révoqué en octobre 2017 par le département de la Gironde pour avoir méconnu les dispositions législatives et réglementaires relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, mais aussi son obligation hiérarchique en continuant une activité de DJ à titre commercial malgré les demandes de son employeur d’y mettre un terme. Une sanction qu’il avait décidé de contester devant la justice.

Sa requête ayant été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Bordeaux en juin 2019, ce fonctionnaire avait donc décidé d’interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui lui avait finalement donné raison en juin 2022. Celle-ci avait en effet annulé sa révocation au motif que les faits reprochés n’avaient pas causé de préjudice à l’administration ou à un tiers et n’avaient pas mis en cause l’intérêt ou la dignité du service malgré leur réitération.

Pour la Cour, la sanction de révocation prise par le département de Gironde était disproportionnée. Une analyse non partagée par la collectivité qui avait décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt par lequel la Cour a annulé cette révocation. Le Palais Royal donne aujourd’hui suite à son pourvoi.

Sanction proportionnée

Le Palais Royal le concède : “Après avoir déduit que (le fonctionnaire) avait adopté un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie, la cour administrative d’appel n’a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d’activité et le principe d’obéissance hiérarchique, n’avaient pas, en dépit de leur réitération, mis en cause l’intérêt ou la dignité du service”. Pour le Conseil d’État, néanmoins, “eu égard à la gravité des manquements (du requérant) à ses obligations statutaires”, “toutes les sanctions moins sévères que la révocation susceptible (de lui) être infligée était, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu’il avait commises”.

Surtout, poursuit le Palais Royal, l’activité d’animation de soirées musicales exercée à titre commercial par le fonctionnaire en question “ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées” au titre du cumul d’activités des fonctionnaires. Ce type d’activité, poursuivent les juges, ne correspond pas aux activités pouvant librement être cumulées par les fonctionnaires et qui sont listées dans les textes réglementaires.

Par ailleurs, en dépit du refus explicite opposé à sa demande d’exercer cette activité de DJ, le fonctionnaire s’était vu adresser des mises en demeure de cesser cette activité et s’était également vu infliger un blâme pour ce motif. Malgré cela, il avait poursuivi son activité de DJ. “Au regard de la gravité des fautes ainsi commises, et quand bien même cette activité ne l’aurait pas empêché d’accomplir les missions qui lui étaient dévolues dans le cadre de son emploi au collège, [l’intéressé] n’est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation qui lui a été infligée est disproportionnée”, conclut le Conseil d’État en annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux de juin 2022 et en confirmant ainsi la révocation du fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 03 septembre 2024 & Bastien Scordia

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