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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

JURISPRUDENCE

14 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Affectation dans l’intérêt du service : les administrations n’ont pas tous les pouvoirs

Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler le changement d’affectation prononcé dans l’intérêt du service à l’encontre d’une fonctionnaire responsable d’un service RH. L’administration mettait en avant la nécessité d’apporter de la sérénité au sein de ce service et pointait le rôle de cette fonctionnaire dans la dégradation des relations humaines au sein de son service. Les juges n’ont pas eu la même lecture et soulignent un contexte dégradé et lié à une réorganisation.

 

Pour décider du changement d’affectation d’un de leurs fonctionnaires dans “l’intérêt du service” faut-il encore que les administrations justifient d’un réel “intérêt”. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 19 août relatif au cas d’une fonctionnaire hospitalière qui réclamait l’annulation de son changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Attachée principale à la métropole de Lyon, la requérante avait été affectée sur un poste de “référent contrôle de gestion” après avoir dirigé un service des ressources humaines de proximité de la métropole. Elle soutenait toutefois que son changement d’affectation constituait une sanction disciplinaire déguisée et que cette décision n’était “pas justifiée par l’intérêt du service” et résultait “d’un détournement de pouvoir” de la part de son administration.

Sur la recevabilité de la requête, tout d’abord, les juges indiquent que ce changement d’affectation s’est traduit par une perte de responsabilités pour l’intéressée. “Dans ces conditions, le changement d’affectation contesté ne saurait être regardé comme une mesure d’ordre intérieur et (la requérante) est recevable à en demander l’annulation”, explique le tribunal administratif.

“Contexte dégradé du service”

Dans l’affaire en question, pour prononcer son changement d’affectation, la Métropole de Lyon s’était fondée “sur la nécessité d’apporter de la sérénité dans le service dirigé par la requérante, deux alertes du service de la médecine du travail ayant notamment fait part de la souffrance ressentie par deux agents”. Plusieurs agents de ce service avaient aussi fait part d’une “dégradation de leur cadre de travail en raison de tensions et de conflits”.

Il ressort toutefois du dossier que la requérante n’avait pas fait, par le passé, d’appréciations négatives de sa hiérarchie. Celle-ci avait aussi “alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie sur le contexte dégradé du service qu’elle dirigeait en raison de la réorganisation d’ampleur dont celui-ci avait notamment fait l’objet, cette réorganisation s’étant traduite en particulier par la vacance fréquente des postes d’encadrants de proximité”, est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif.

Aussi, selon les juges, la Métropole de Lyon “n’invoque aucune circonstance précise faisant apparaître le rôle que la requérante aurait joué dans la dégradation des relations humaines au sein de son service ou la nécessité d’un changement de responsable afin de mettre un terme aux difficultés rencontrées”. “Dans ces conditions”, poursuivent-ils, “les éléments d’ordre général que la Métropole de Lyon se borne à avancer ne permettent pas de caractériser l’intérêt du service ayant justifié le changement d’affectation de la requérante”. À leurs yeux, ce changement d’affectation était ainsi “entaché d’illégalité”. D’où son annulation par le tribunal administratif de Lyon.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 04 septembre 2024 & Bastien Scordia

 

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