PRIMES

5 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une mutation n’empêche pas l’attribution d’un complément indemnitaire annuel

Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler la décision par laquelle une collectivité a refusé d’attribuer un complément indemnitaire annuel (CIA) à l’un de ses fonctionnaires. Et ce, au motif que celui-ci avait été muté en fin d’année dans une autre collectivité.

Une administration peut-elle refuser d’attribuer un complément indemnitaire annuel (CIA) à l’un de ses fonctionnaires au motif que ce dernier a été muté en cours d’année dans une autre administration ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement daté du 15 juillet.

Les juges avaient en effet été saisis par un adjoint technique territorial qui exerçait depuis 2010 des fonctions d’agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet. Celui-ci avait ensuite été muté dans une autre collectivité à compter du 1^er décembre 2021. En février 2022, cet agent avait toutefois demandé à bénéficier d’un entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2021. Et ce, dans la perspective de se voir attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA) prévu par son régime indemnitaire au titre de la même année et de ses fonctions au sein de la commune de Fenouillet. Le maire de cette collectivité avait toutefois refusé de faire droit à sa demande. D’où le recours de ce fonctionnaire devant la justice.

Pour lui refuser le versement de ce CIA, ce maire s’était fondé sur la circonstance que l’intéressé avait quitté les effectifs de sa commune le 30 novembre 2021 avant d’intégrer une autre collectivité le 1^erdécembre suivant. Aussi, selon l’élu, le requérant n’avait pas bénéficié d’un entretien d’évaluation au titre de cette même année. Un entretien sur la base duquel, pour rappel, est fixé le montant du complément indemnitaire attribué aux fonctionnaires et qui tient compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.

Mutation en question

“Toutefois, les onze mois au cours desquels il a effectivement exercé ses fonctions au sein des services de la commune de Fenouillet en 2021 étaient suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle”, explique le tribunal.

Surtout, poursuivent les juges, “en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires”, le fait que ce fonctionnaire ait été muté en fin d’année 2021 “ne faisait obstacle ni à l’évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l’a employé le plus longtemps au cours de cette année ni à l’attribution par elle d’un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là”.

Pour le tribunal administratif, c’est donc “à tort” que le maire de Fenouillet a considéré que le requérant ne pouvait se voir attribuer un CIA au titre de l’année 2021 faute d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel annuel. Les juges annulent donc la décision par laquelle l’élu a refusé de lui octroyer un CIA au titre de l’année 2021. Il lui est ainsi enjoint de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois.

acteurs publics : ARTICLE publie le lundi 26 aoüt 2024 & BASTIEN SCORDIA

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