INDEMNITES

30 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge précise les règles de versement de la “prime de précarité” aux contractuels

Le tribunal administratif de Lyon vient de confirmer le non-versement à un contractuel de l’indemnité de fin de contrat. À l’issue de son contrat saisonnier, cet agent avait en effet bénéficié d’un autre type de contrat à durée déterminée (CDD), ce qui, selon les juges, rendait impossible le versement à son profit de la “prime de précarité”.

C'était l'une des mesures phares de la réforme de la fonction publique du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait institué une indemnité de fin de contrat, ou “prime de précarité”, pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2021. Une innovation pour aligner le statut des contractuels sur celui des salariés du privé et ainsi inciter les employeurs publics à contribuer à la lutte contre la précarité professionnelle des agents non titulaires de la fonction publique. Reste que pour en bénéficier, les contractuels doivent remplir un certain nombre de conditions. Preuve en est le jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Lyon ce 4 octobre.

Les juges avaient été saisis par un contractuel recruté comme adjoint technique par la commune de Saint-Alban-Auriolles (Ardèche) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour la période comprise entre le 1^er juin et le 30 novembre 2022. À la suite de ce contrat, cet agent avait réclamé le versement d’une prime de précarité. Une demande rejetée par le maire de sa commune. D’où son recours devant la justice afin d’obtenir le versement de cette indemnité de fin de contrat. Le tribunal ne lui donne pas gain de cause.

Un nouveau contrat à l’issue du premier

Dans leur jugement, les juges rappellent en effet les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la prime de précarité. Pour rappel, celle-ci peut être accordée aux contractuels dont les contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an. Et ce à condition que lesdits contrats soient conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Cette prime, en revanche, ne peut être versée aux contractuels qui, au terme de leur contrat, sont nommés stagiaires à l’issue de la réussite d’un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou encore de la conclusion d'un nouveau contrat (en CDD ou en CDI).

Dans l'affaire en question, et contrairement à ce que faisait valoir la commune de Saint-Alban-Auriolles, les dispositions du CGFP sont bien “applicables aux contrats saisonniers conclus” sur le fondement de l'article L. 322-22 de ce code. “Toutefois, poursuivent-ils, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue du terme de ce contrat saisonnier, le 30 novembre 2022, (le requérant) a bénéficié de la conclusion d'un nouveau contrat au sein de la commune” pour la période du 1^er au 31 décembre 2022. Un contrat conclu cette fois-ci sur le fondement de l'article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique, à savoir les contrats conclus pour un “accroissement temporaire d'activité”.

“Il s'ensuit que les dispositions précitées ne lui ouvraient pas droit au versement d'une indemnité au titre de la fin de son premier contrat”, conclut le tribunal administratif de Lyon en rejetant le recours du contractuel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 14 octobre 2024 & Bastien Scordia

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