LICENCIEMENT

31 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance s’il n’a pas su gagner la confiance de ses troupes

La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer le bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire à qui il était notamment reproché de ne pas avoir réussi à gagner la confiance des agents placés sous son autorité.

Une jurisprudence de plus sur les licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique. Par un arrêt rendu le 19 septembre, la cour administrative de Lyon a confirmé le bien-fondé du licenciement pour ce motif d’un fonctionnaire à qui il était notamment reproché de ne pas avoir réussi à gagner la confiance des agents placés sous son autorité.

Le fonctionnaire en question était un sapeur-pompier professionnel en disponibilité qui avait été recruté par une commune de Haute-Savoie en qualité d’adjoint au directeur des services techniques au grade d’agent de maîtrise. Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle en février 2018, cet agent avait saisi la justice pour demander la condamnation de son administration à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis, résultant selon lui de “l’illégalité fautive” de son éviction.

Ce fonctionnaire soutenait que son insuffisance professionnelle n’était “pas établie”, mais aussi que l'insuffisance alléguée avait des “causes étrangères à sa personne dès lors que les missions confiées ne correspondaient pas à son grade et traduisaient des difficultés d'organisation du service qui ne lui ont pas permis d'exercer normalement ses fonctions”. Sa requête ayant été rejetée en première instance, il avait décidé de faire appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui ne donne toujours pas suite à sa demande d’indemnisation.

Désengagement des missions

Dans le détail, pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, le maire de la commune estimait que l'intéressé “avait fait preuve d'un manque d'initiative et de rigueur dans la programmation et le suivi des tâches qui lui étaient confiées et d'une incapacité à diriger une équipe dont il n'a pas su gagner la confiance”. Des constatations étayées par les conclusions des comptes-rendus de ses entretiens d’évaluation.

“Ces documents sont par ailleurs confirmés par les comptes-rendus d'incident établis par le directeur des services techniques, son supérieur hiérarchique direct, au bénéfice de la direction générale des services et des ressources humaines et qui relatent une érosion continue de la confiance en (l'intéressé) par ses équipes du fait d'un certain désengagement de ses missions”, est-il écrit dans le jugement. Dans ces circonstances, expliquent les juges, les motifs invoqués au soutien du licenciement litigieux “permettent de caractériser une inaptitude” du requérant “à exercer ses fonctions”.

Ce fonctionnaire était chargé d'encadrer 8 agents, dont 2 affectés aux espaces verts, 2 aux bâtiments et 4 à l'entretien de la voirie. Le tout sous l'autorité du directeur des services techniques. L'intéressé avait aussi vu “ses mêmes missions circonscrites au travail des équipes techniques des espaces verts et voirie” après une réorganisation des services techniques intervenue en 2016. “Ces fonctions, qui impliquaient la gestion et l'animation d'agents de catégorie C, le pilotage et le suivi de l'exécution des projets réalisés en régie ou sous-traités, la gestion des ressources, notamment le suivi du patrimoine, le suivi des relations avec les usagers ainsi que des missions de conseil et de mise en œuvre des règles de sécurité, n'excèdent pas celles dévolues aux agents de maîtrise territoriaux”, précise le tribunal. Avant de conclure que le requérant n'était “pas fondé à soutenir qu'il a été placé dans une situation où les fonctions qu'il était amené à exercer excédaient celles pouvant être dévolues aux agents de maîtrise territoriaux”, et de rejeter son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 15 octobre 2024 & Bastien Scordia

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