NOMINATION

19 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires pénalisés par une nomination tardive peuvent être indemnisés

Le tribunal administratif de Nîmes vient de condamner l’État à verser la somme de 38 000 euros à une fonctionnaire en raison des préjudices que celle-ci a subis du fait de sa nomination tardive dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État à la suite d’un examen professionnel.

“Un agent public irrégulièrement privé de nomination a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.” C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 19 septembre où il a donné raison à une fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État à lui verser plusieurs milliers d’euros en réparation des préjudices résultant de sa nomination tardive dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

Rédactrice territoriale de 1^re classe et secrétaire administrative, cette fonctionnaire avait été admise en 2019 à l’examen professionnel d’accès à ce corps interministériel au titre de l’année 2018. Le ministère des Solidarités et de la Santé avait néanmoins refusé de la nommer dans ce corps en mars 2019. Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui avait annulé cette décision de refus en juin 2020 et avait enjoint au ministère de procéder à sa nomination dans un délai de deux mois.

Par la suite, en novembre 2021, la fonctionnaire avait formé une demande indemnitaire préalable tenant au versement de la somme de 613 508,26 euros en indemnisation des préjudices consécutifs à sa nomination tardive. L’administration ayant gardé le silence, cette agente avait saisi le tribunal administratif de Nîmes pour demander la condamnation de l’État à lui verser cette somme en réparation du préjudice lié à la perte de rémunération, du préjudice de carrière, de l’absence de cotisations sociales, de la perte de droits aux allocations chômage, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis.

Responsabilité de l’État engagée

Dans l’affaire en question, la requérante reproche précisément à l’administration la durée excessive dans le traitement de son dossier postérieurement au jugement de juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait accordé au ministère un délai de deux mois pour la nommer. “L’exécution de ce jugement implique en effet, outre la nomination de la requérante dans le corps, de prononcer dans les formes régulières tous reclassements utiles pour reconstituer la carrière du fonctionnaire dans les conditions où elle peut être réputée avoir dû normalement se poursuivre si aucune irrégularité n’avait été commise”, expliquent les juges.

Il résulte toutefois de l’instruction que la phase juridictionnelle tendant à l’exécution de ce jugement a été seulement ouverte en octobre 2020. La nomination de la requérante dans le corps interministériel n’a été définitivement prise qu’en novembre 2023, avec effet au 1^er octobre 2021 et sans reconstitution de carrière de l’intéressée. “Dans ces conditions et alors que le (ministère) ne fait état d’aucune circonstance justifiant un tel délai dans l’exécution de ce jugement, ce retard imputable au ministère dans la reconstitution de la carrière de (la requérante) constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État”, concluent les juges.

Ils condamnent ainsi l’État à lui verser la somme de 38 000 euros, dont 35 000 au titre de la perte de rémunération due à sa nomination tardive dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et 3 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’exercice.

ACTEURS PUBLICS: Article publié le mardi 01 octobre 2024 & Bastien Scordia

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