AFFECTATION

21 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge des référés rappelle les conditions d’urgence pour contester un changement d’affectation

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter le recours d’un agent hospitalier qui demandait la suspension de son changement d’affectation en raison de l’impact de cette mesure sur cette rémunération. Un argument insuffisamment étayé, selon le juge.

Pour obtenir la suspension de leur changement d’affectation, les agents publics doivent justifier d’une réelle « urgence ». C’est ce que vient de préciser le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux dans une ordonnance du 24 octobre. Le juge avait été saisi par un conducteur ambulancier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux qui était affecté au pôle urgences du SMUR (structures mobiles d’urgence et de réanimation).

En juillet 2024, le directeur général de son CHU avait toutefois prononcé son affectation au service Pool ambulanciers du pôle « direction usagers patients ». Une décision dont l’agent demandait donc la suspension. Il mettait notamment en avant une situation d’urgence « justifiée par la perte financière que lui entraine sa nouvelle affectation et les effets de celle-ci sur sa santé psychique ».

Le CHU de Bordeaux, de son côté, faisait valoir que l’intéressé s’était inscrit « dans une défiance de son encadrement et de certains personnels médicaux » et que cette situation « préjudicie à l’organisation du service et à son bon fonctionnement ». Pour son employeur, la condition d’urgence invoquée par le requérant (et nécessaire pour obtenir la suspension d’une décision en référé) n’était pas satisfaite néanmoins. L’administration soutenait par ailleurs que l’intéressé ne démontrait « pas l’existence d’une atteinte grave à sa situation financière et à sa situation psychique ». Le juge suit aujourd’hui l’avis de l’administration.

Baisse de rémunération en question

« L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », rappelle le juge des référés. Aussi, dans ce cas, « il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ».

Dans l’affaire en question, le requérant prétendait ainsi que son changement d’affectation « porte une atteinte à sa situation de manière suffisamment grave et immédiate, dans la mesure où sa nouvelle affectation lui fait subir une perte de rémunération ». Il résulte de l’instruction que ce changement d’affectation ne modifie pas son activité d’ambulancier, ni sa rémunération indiciaire et l’essentiel de ses rémunérations accessoires. Plus précisément, avant son changement d’affectation, sa rémunération s’élevait à 2 300 euros environ. Sa perte de rémunération à la suite de son changement d’affectation est quant à elle évaluée à 300 euros en moyenne sur deux mois.

Pour autant, cette baisse de rémunération « s’explique par l’absence d’heures travaillées sur les dimanches ou jours fériés », explique le juge. Une possibilité qui, ajoute-t-il, « ne saurait en toute hypothèse être considérée comme un élément de rémunération permanent ou un acquis ». Aux yeux du juge des référés, le requérant ne démontrait « pas l’existence d’une perte de rémunération de nature à compromettre gravement sa situation financière ni une atteinte caractérisée à sa santé psychique ». D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 28 octobre 2024 & Bastien Scordia

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