DEONTOLOGIE

21 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les règles déontologiques de la fonction publique devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les sanctions auxquelles s’exposent les agents publics qui ne respecteraient pas les avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Les nouvelles règles déontologiques de la fonction publique sont-elles ou non contraires à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel va devoir en juger. Le Conseil d’État vient en effet de lui transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les sanctions auxquelles s’expose un agent public qui ne respecterait pas un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette QPC avait été posée par une personne qui demandait l’annulation d’une délibération par laquelle la HATVP avait considéré que son expérience passée dans le privé s’opposait à son recrutement dans l’administration. Un recours à l’appui duquel il avait déposé une QPC sur les sanctions pouvant être infligées aux agents publics en cas de non-respect des avis de la Haute autorité sur les projets de mobilité professionnelle entre le secteur privé et le secteur public.

« Caractère sérieux »

Comme indiqué à l’article L.124-20 du code général de la fonction publique, si les avis de comptabilité avec réserves ou d’incompatibilité rendus par la HATVP ne sont pas respectés, alors, soit l’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires, soit le fonctionnaire retraité peut faire l’objet d’une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. Il peut aussi être mis au contrat dont est titulaire l’agent en question.

En cas de non-respect de l’avis de la HATVP, l’administration peut également refuser de procéder au recrutement de la personne concernée au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité. Et c’est précisément sur cette dernière « sanction » qu’a été déposée la QPC aujourd’hui transmise au Conseil constitutionnel.

Dans sa décision rendue ce vendredi 25 octobre, le Conseil d’État relève en effet que les dispositions en question « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ». Il ajoute : « Le grief tiré de ce que (ces) dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, soulève une question présentant un caractère sérieux. » D’où le renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel. Les Sages de la rue de Montpensier ont trois mois pour statuer.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 28 octobre 2024 & Bastien Scordia

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