DROITS STATUTAIRES

28 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent pas demander une disponibilité pour élever un enfant n’importe quand

Le tribunal administratif de Caen vient de donner tort à une fonctionnaire qui contestait le refus opposé à sa demande de mise en disponibilité pour une durée de dix jours afin d’élever son enfant. Cette demande relevait plutôt du congé ordinaire, répondent les juges en indiquant que la mise en disponibilité de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans implique une “certaine continuité dans le temps” et ne saurait être sollicitée, “en principe”, pour une garde “momentanée”.
À quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils se voir accorder une disponibilité pour élever leurs enfants ? Le tribunal administratif de Caen vient d’apporter des précisions à ce sujet dans un jugement du 7 novembre, relatif au cas d’une fonctionnaire hospitalière qui s‘est vu refuser sa demande de mise en de disponibilité d’une durée de dix jours pour élever son enfant âgé de moins de 12 ans. Titulaire au sein d’un centre hospitalier, cette sage-femme avait formulé cette demande en juillet 2022 pour la période allant du 19 au 28 décembre 2022.

Par un courrier du 12 août 2022, sa directrice des ressources humaines (DRH) lui avait dans un premier temps répondu qu’elle émettait un avis favorable à sa demande de disponibilité. En raison des nécessités de service, toutefois, l’administration avait indiqué que cette demande de disponibilité ne pouvait être accordée qu’à compter du 9 janvier 2023 et jusqu’au 18 janvier 2023.

Par un second courrier du 5 septembre 2022, la DRH du centre hospitalier avait ensuite précisé à la requérante que les nécessités de service pouvaient être invoquées “dans la mesure où l’absence de l’agent ne devait pas générer de rupture dans la continuité de service et que la disponibilité était accordée mais dans une temporalité ne mettant pas l’établissement en risque de rupture de service surtout au vu de la durée et de la période demandée ne permettant pas aisément son remplacement”. Pour la fonctionnaire, néanmoins, cette disponibilité était de droit à ses yeux et ne pouvait pas lui être refusée pour des nécessités de service.

Une demande ne correspondant pas au motif

Les juges lui donnent tort malgré tout. Dans leur jugement, ils rappellent en effet les dispositions d’un décret d’octobre 1988 relatif aux disponibilités des fonctionnaires. Un texte qui précise que la disponibilité peut être de droit pour un fonctionnaire afin d'élever un enfant de moins de 12 ans, mais à condition que cette mise en disponibilité “implique une certaine continuité dans le temps”. Surtout, ajoutent les juges, celle-ci “ne saurait être sollicitée, (…) en principe, (…) pour la garde momentanée de l’enfant” qui, elle, “relève du congé ordinaire”.

Dans l'affaire en question, la fonctionnaire requérante avait donc sollicité une mise en disponibilité du 19 au 28 décembre 2022 pour élever son enfant âgé de 11 ans et 3 mois. Mais, explique le tribunal, “eu égard à la très courte durée de la mise en disponibilité sollicitée (soit dix jours)”, “à la période couverte par la demande” et “en l’absence de tout élément de nature à justifier que la situation de (la requérante) relevait de la mise en disponibilité de droit prévue par le décret d’octobre 1988, (…) sa demande ne peut être regardée comme correspondant réellement au motif pour lequel elle demande à être mise en disponibilité”. Pour les juges, cette demande s’apparentait en effet plutôt à une demande de congé ordinaire. “Le moyen tiré de ce que (son) centre hospitalier a méconnu ces dispositions en refusant sa demande de mise en disponibilité pour la période précitée ne peut qu’être écarté”, concluent-ils donc en rejetant donc le recours de la requérante.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 14 novembre 2024 & Bastien Scordia

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