DETACHEMENT

28 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Intégration ne veut pas dire promotion

Le tribunal administratif de Nantes vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison, expliquait-il, de la promesse non tenue de lui assurer un déroulement de carrière conforme à ses attentes.

Les promesses ne valent que pour ceux qui les écoutent, a-t-on coutume d’entendre. Un principe qui vaut aussi dans la fonction publique, à lire le jugement que le tribunal administratif de Nantes a rendu le 31 octobre.

Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison, expliquait-il, de la promesse non tenue de lui assurer un déroulement de carrière conforme à ses attentes.

Professeur certifié d’électronique, cet agent avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant dix ans afin de travailler comme consultant informatique. À l’issue de cette période de disponibilité, il avait été détaché dans le corps des attachés statisticiens de l’Insee à compter du 1^er septembre 2008. À sa demande, il avait ensuite bénéficié d’une intégration définitive dans le corps des attachés statisticiens de l’Insee à compter du 1^er septembre 2011, au septième échelon du grade d’attaché statisticien.

Fiche de poste en question

En 2019, il avait toutefois demandé au directeur régional de la direction régionale des Pays de la Loire de l’Insee de l’indemniser des préjudices résultant selon lui de la promesse non tenue de lui assurer un déroulement de carrière conforme à ses attentes. Cette demande ayant été rejetée, il avait donc décidé de saisir la justice. Le requérant soutenait qu’en "ne respectant pas l’engagement qui avait été pris de l’intégrer au grade d’attaché statisticien principal" de lnsee puis de le "faire évoluer vers un poste de niveau administrateur", l’État aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Ce qui, de son point de vue, lui aurait causé un préjudice financier de 106 000 euros. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Dans le détail, ce fonctionnaire affirmait avoir reçu l’assurance que son détachement aboutirait à son intégration dans ce corps au grade d’attaché principal, mais aussi qu’il lui permettrait d’accéder au bout de quelques années à un poste de chef de projet relevant du corps des administrateurs de l’Insee. L’intéressé néanmoins ne produit aucune pièce susceptible d’étayer cette allégation. Et ce, "alors qu’en tout état de cause", il ne saurait se prévaloir d’aucun droit à bénéficier d’un avancement au choix et que son intégration à sa demande dans le corps des attachés statisticiens de l’Insee au septième échelon du grade d’attaché statisticien était conforme au grade et à l’échelon qu’il détenait dans son corps d’origine, explique le tribunal.

En particulier, la mention figurant sur la fiche du poste auquel il a été affecté indiquant qu’il est susceptible d’ouvrir des perspectives vers des postes de chef de service, "ne saurait être regardée comme un engagement ferme pris par l’administration de le promouvoir à un tel poste", poursuivent les juges.

"Dès lors", ajoutent-ils, le requérant "n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute résultant de la promesse non tenue de lui assurer un déroulement de carrière aboutissant à sa nomination sur un poste de niveau administrateur et à demander une indemnisation à ce titre". D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 04 novembre 2024 & Bastien Scordia

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