FINANCES LOCALES
11 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
Retraites des fonctionnaires : pas de compensation en vue de la hausse des cotisations des collectivités
Auditionnés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 octobre, plusieurs ministres ont indiqué que le gouvernement Barnier ne comptait pas compenser pour les collectivités la hausse de 4 points de leurs cotisations à la caisse de retraite de leurs fonctionnaires, la CNRACL.
La mesure vient d'être confirmée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 : le taux de cotisation des collectivités territoriales à la caisse de retraite de leurs fonctionnaires, la CNRACL, va augmenter de 4 points l'année prochaine. Une mise à contribution destinée à réduire le déficit de cette caisse, mais qui passe mal du côté des élus locaux, pour lesquels elle est synonyme de hausse de leurs charges.
C'est “une nouvelle attaque frontale contre les collectivités”, a notamment dénoncé l’Association des maires de France (AMF), pour qui ce relèvement des cotisations employeurs “mettrait en péril les finances publiques locales”. Une alerte dont plusieurs députés se sont fait l'écho, mercredi 16 octobre, à l'occasion de l'audition du gouvernement en commission des affaires sociales sur le budget de la Sécurité sociale.
“Augmenter ces cotisations, c'est prendre le risque de devoir mettre les collectivités face à des choix difficiles, notamment en matière de recrutement”, a ainsi souligné le député de la Droite républicaine Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le PLFSS. Ce dernier a profité de son intervention pour demander à l'exécutif s'il prévoyait une compensation pour les collectivités de cette hausse de cotisations annoncée. Les ministres lui ont opposé une fin de non-recevoir.
Situation critique
“Il est de notre responsabilité de faire en sorte de couvrir le déficit de cette caisse”, a affirmé la ministre de la Santé, Geneviève Darrieusecq, avant que la ministre du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, ne pointe la situation financière critique de ce régime.
Pour appuyer ses propos et justifier la hausse de la contribution des collectivités, la ministre a notamment cité le récent rapport que 3 inspections (Igas, IGF et IGA) viennent de publier sur la situation financière de la CNRACL, dont le déficit s'établit aujourd'hui à 2,5 milliards d'euros et pourrait, sans mesures correctrices, dépasser les 10 milliards d'euros à horizon 2030.
Plusieurs raisons à cela sont avancées, notamment le vieillissement de la population des agents territoriaux et hospitaliers, entraînant la dégradation du ratio démographique et une évolution ”défavorable” du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de ce régime. Les inspections pointaient aussi la “compensation démographique” que la CNRACL verse aux autres régimes de retraite en difficulté et qui, selon elles, constitue un “facteur important dans la construction des déficits accumulés”, mais également le manque de diversification des sources de financement de la caisse, dont les prestations sont aujourd'hui “quasi exclusivement financées” par des cotisations.
“Ça va faire mal aux finances locales”
Pour le gouvernement Barnier, il y aurait donc urgence à “remettre à flot ce régime” via une hausse de 4 points des cotisations des collectivités à la CNRACL non seulement en 2025, mais aussi en 2026 et 2027. “L'effort est très conséquent”, a concédé Astrid Panosyan-Bouvet. Mais, a-t-elle ajouté, “il reste plus raisonnable que celui préconisé par les inspections” qui, elles, recommandaient une hausse de 10 points dès 2025, puis de 8 points à horizon 2030.
Quant à une éventuelle compensation pour les collectivités, “je n'ai pas connaissance d'une compensation quelconque”, a déclaré la ministre, en renvoyant la balle à son collègue du Budget, Laurent Saint-Martin, qui a lui aussi exclu une telle perspective. “On doit regarder en face le déficit de la CNRACL, a-t-il affirmé. La hausse du taux de cotisation des collectivités fait partie des nécessités dans la réduction de notre déficit social.”
L’annonce de cette absence de compensation passe évidemment très mal du côté des élus locaux. “Pour mon département, la hausse de 4 points représentera plus d’1 million d'euros de dépenses supplémentaires l'année prochaine, indique notamment Olivier Richefou, le président du département de la Mayenne. C'est inacceptable et ça va faire mal aux finances locales.” L'élu regrette l'absence de compensation, mais aussi le fait que la CNRACL ait été ponctionnée ces dernières années pour équilibrer d'autres régimes de retraites. “Et aujourd'hui, c'est cet argent-là qui manque à la caisse, estime-t-il, amer. On a servi de pompier vis-à-vis d'autres régimes et quand c'est notre caisse de retraite qui est en difficulté, personne ne vient à notre secours et l'État préfère nous mettre à contribution.”
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 17 octobre 2024 & Bastien Scordia
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